Statuts

Art. 1 - Nom, structures et siège

1. L'APPEL AU PEUPLE (désigné ci-après AP) constitue une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse. Elle est neutre au point de vue politique et confessionnelle et ne poursuit aucun but lucratif.
2. Conformément à l'article 7 des statuts de l'AP, l'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Sa composition, ses tâches et compétences sont définies aux articles 7, 8 et 9.
3. L'assemblée générale procède à l'élection du Président et des membres du Comité.
4. Les membres des organes de l'association sont élus pour une période de quatre ans. Le président de l'association et les membres du comité sont rééligibles.
5. Le Comité de l'association est compétent pour la désignation des membres devant faire partie des organes de l'AP, ainsi que de l'organe non gouvernemental " Les amis de la justice ".
6. L'AP a son siège à l'adresse de son Président.

Art. 2 - But

Entreprendre les actions nécessaires pour assainir le système judiciaire ; nous voulons une justice impartiale et accessible à tous.

Art.3 - Membres

1. de membres actifs, comprenant des membres individuels et des membres collectifs, à savoir des associations poursuivant des buts similaires
2. de membres honoraires
3. de sympathisants

Art. 4 - Admission

Art. 5 - Sortie

1. par démission adressée au président, en la forme écrite. Elle prend effet à la fin de l'année civile.
2. par décès
3. par exclusion prononcée par le comité lorsque les obligations financières ou statutaires ne sont pas remplies ou pour justes motifs. Le membre exclu peut recourir contre cette décision auprès de l'assemblée générale.

Art. 6 - Cotisation

Art. 7 - Organes

1. l'assemblée générale
2. le comité
3. une section des amis de la justice
4. les vérificateurs de comptes

Art. 8 - Assemblée générale

1. élire le comité et les membres honoraires
2. élire les vérificateurs des comptes
3. approuver les rapports annuels et les comptes, et en donner décharge
4. fixer le montant des cotisations
5. modifier les statuts
6. décider de l'affiliation de l'AP à toute association ou à tout organisme dont les buts sont similaires aux siens.

Art. 9 - Le Comité

Art. 10 - La section " Les amis de la justice "

Art. 11 - Les vérificateurs des comptes

Art. 12 - Ressources

Art. 13 - Dissolution

Art. 14 - Actif social

For, version légale
Le for est au domicile du président. Les statuts existent en langue française et allemande. Le version française fait foi.

Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés à Lausanne, lors de l'assemblée générale constitutive, le 23 septembre 2001. Ils entrent immédiatement en vigueur. Fait à Lausanne, le 23.09.01

Objectifs

1. Etablir une information horizontale entre les victimes de l'appareil judiciaire et rendre les scandales judiciaires publics
2. Dénoncer l'arbitraire, les dysfonctionnements de l'appareil judiciaire et les abus de pouvoir, y compris l'abus de la psychiatrie par l'appareil judiciaire, en responsabilisant les magistrats coupables. D'une manière générale, dénoncer immédiatement et publiquement tout abus commis par l'appareil judiciaire, en essayant d'instaurer d'abord un dialogue avec les magistrats indélicats.
3. En cas d'échec de ce dialogue, faire suspendre les magistrats indignes avec le concours des organismes existants en faisant pression par notre mouvement, qui avec chaque cas prendra de l'ampleur.
4. Lutter pour des procédures judiciaires adéquates et une législation qui corresponde aux besoins de notre époque, en ce sens que la vérité, ou tout au moins la réalité, doit jouer un rôle prépondérant, et non une jurisprudence stérile ou des question de procédure.
5. Favoriser activement la solidarité entre les victimes de l'injustice et leur offrir un soutien moral ainsi que des conseils. Organiser des groupes de personnes qui assistent aux audiences.
6. Imposer que des procès-verbaux sont dressés qui méritent ce nom.
7. Faire réparer les injustices, réhabiliter et dédommager les innocents et les victimes d'abus
8. Obtenir une justice transparente (par exemple: admettre des enregistrements audio-visuels des audiences
9. Obtenir que les juges soient indépendants des partis politiques. Les juges de première instance sont à élire par le peuple pour des mandats de 4 ans.
10. Interdire aux juges cantonaux et fédéraux d'accepter des mandats d'arbitrage. Ces juges sont au service exclusif des Tribunaux.
11. Imposer qu'une personne a le droit de plaider elle-même sa cause en toutes les circonstances, sans recourir aux services d'avocats. Si la personne concernée a besoin d'un avocat d'office, il a le droit de proposer 3 avocats de son choix, parmi lesquels le Tribunal choisira. A défaut, le Tribunal propose 3 candidats et le justiciable choisira parmi eux son avocat d'office.
12. Imposer aux hommes de loi un langage compréhensible pour le public
13. Proscrire les procédures par correspondance lors des recours aux tribunaux cantonaux et au Tribunal fédéral. Le recourant doit avoir le droit d'être entendu de vive voix et lors d'une audience publique.
14. Simplifier les procédures, les tribunaux ayant l'obligation de renseigner les citoyens gratuitement au sujet des procédures à suivre. Ainsi, le besoin de recourir aux services d'un avocat pour des affaires simples tombe. Le droit prime les procédures.
15. Imposer aux avocats une ligne de conduite éthique. L'avocat indigne (qui recours par exemple aux mensonges) doit être sanctionné.
16. Proscrire les avances d'honoraires aux avocats
17. Faire cesser la pratique de règles de droit surannées ou injustes devant les tribunaux
18. Aboutir à une justice réellement indépendante des partis politiques
19. Préparer et lancer des initiatives au niveau national pour faire aboutir nos requêtes
20. Rompre le monopole régional des notaires
21. Une erreur judiciaire doit être corrigible à tout moment.
22. Le secret de l'enquête profitera en premier lieu au justiciable.
23. Participer aux conférences publiques des élections dans le canton de Vaud.