cc: A qui de droit – www.swissjustice.net Requête de révision de l’ATF 6F_2/2008/rod (concerne le 1er procès contre APPEL AU
PEUPLE du mois de novembre 2006: VD118 ; les liens en caractère normaux se réfèrent aux publications sur Internet) L’arrêt
attaqué date du 28.05.08. Il a été notifié à mon avocat. Celui-ci me l’a
transmis le 09.06.08. Cette requête de révision est ainsi soumise dans les
délais. Les
mensonges du Tribunal Wipraechtiger pour corroborer
les jugements de 1ère (Winzap) et 2ème
instance (Montmollin) du 24.11.06 ,
respectivement du 21.06.07 ont été démontrés dans le cadre d’une requête de reconsidération: ..\vd118_tf\2008-03-16Requete_reconsideration_au_TF.htm
Là-dessus,
le Tribunal fédéral a accordé l’assistance judiciaire. Il a mandaté Me
Georges Reymond/Lausanne de formuler une requête de
révision. C’était surprenant, car l’assistance judiciaire n’est accordée que
très exceptionnellement au niveau fédéral. Donnant suite, Me Reymond a formulé une telle requête dans un langage
feutré ( html-1 ). Le Tribunal
Wipraechtiger a rendu son ATF 6F_2/2008/rod dans un temps records ( html-2 ), c’est-à-dire en 1 mois. Ces faits étonnants ont été
rapportés par le 24 Heures du 13.06.08 ( html-3 ). Le Tribunal
fédéral concède qu’il aurait « méconnu,
par inadvertance, que la liste de témoins dont se prévaut le requérant lui
avait été produite … ». Hélas, ce serait sans pertinence, car le recourant
« n’avait pas établi la pertinence de ce moyen de preuve ». Cette
motivation ne résiste pas à l’examen: l’article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme garantit à tout accusé de pouvoir faire citer et
interroger des témoins à décharge. Ce traité international prime les petits
paragraphes du canton de Vaud, et même les arrêts du Tribunal fédéral, que
celui-ci cite hypocritement pour impressionner les non-juristes.
C’est un droit absolu, qui ne peut pas être neutralisé par un Tribunal Wipraechtiger, qui a à appliquer la loi, et non pas de
créer une nouvelle jurisprudence. De plus,
cette argumentation viole la présomption de l’innocence. Cependant,
l’arrêt attaqué occulte le fait que mon ancien avocat d’office avait jeté
l’éponge le 04.10.06 , et que mes requêtes du 18.10.06 et
du 03.11.06 , demandant d’être assisté par un autre avocat, avec
qui j’aurais pu préparer le procès, ont été ignorées sans scrupules. On
m’avait ainsi ôté la possibilité de préparer le procès du 30.10. au 24.11.06.
Pourtant, la Convention Européenne des Droits de l’Homme me confère ce droit.
Ce double déni de justice était conjugué avec une double violation de mon
droit d’être entendu. Ces faits ont été clairement évoqués à la page 5 de
la demande de révision de Me Reymond du 21.04.08. L’arrêt
attaqué ne souffle mot. En
l’absence d’une défense efficace, le Tribunal Winzap
(1ère instance) a réussi à me condamner à 21 mois de prison ferme,
entre autre pour des prétendus délits de violence – contrainte, violation de
domicile – pour lesquels on ne trouve pas l’ombre d’une preuve dans le
dossier. Citation de la lettre de mon ex-avocat du 04.10.06 : « De plus, les procédures à
venir, au-delà d’un certain tapage médiatique et des audiences fleuves devant
une cour correctionnelle (bien qu’au regard des infractions retenues, il
s’agissait plutôt de matières relevant d’un tribunal de police) ainsi que la
présence du Ministère public (probablement également en raison dudit tapage
médiatique ne présentent pas de difficulté particulière … , les
infractions présumées de contrainte ne reposant strictement sur rien ». Voilà, le
Tribunal Wipraechtiger croit avoir maîtrisé son
mensonge que je n’aurais pas soumis la liste des témoins. Hélas, il replonge
dans sa spécialité évoquée dans ma démarche du 16.03.08:
le mensonge par omission. En fait, le recours du 01.10.07 mentionne les requêtes pour une défense effective du 18.10.06 et du 03.11.06 10, respectivement 4
fois. Ces pièces à conviction étaient également dans le dossier soumis. Dans
ce recours, il était aussi expliqué, que je n’avais plus la possibilité
d’étayer la pertinence des témoins à décharge, puisque j’étais privé
d’avocat. Le mobile
de cette cécité du Tribunal Wipraechtiger est le
suivant: en fait, j’ai dénoncé le crime judiciaire de ce « juge »
fédéral dans le cadre de la condamnation de Damaris
Keller. Ensemble avec d’autres complices au Tribunal fédéral, il a confirmé
sa condamnation absurde sans preuves et sans aveux à 18 ans de réclusion! Offensé par cette critique, Wipraechtiger
s’est constitué comme plaignant contre moi. Voir ..\..\CH1000\PROJET_1\2007-02-23zingle-d.htm
..\..\CH1000\PROJET_1\2004-08-10wipraechtiger.htm
En d’autres
termes: Wipraechtiger n’est
pas un magistrat impartial à mon égard, mais juge et partie. Il n’est donc
pas étonnant que le Tribunal Wipraechtiger ait
« méconnu par inadvertance » une nouvelle fois la réalité. L’instance
judiciaire suprême de ce pays admet les quelques 5'000 recours/ans dans la
fourchette des rabais ( ~ 5 %). Ces chiffres
démontrent clairement que les juges lausannois n’ont pas comme objectif
prioritaire de protéger l’idéal de la justice. Bien au contraire,
sournoisement, leur but premier est de consolider le pouvoir et la tyrannie
des Tribunaux cantonaux. En l’occurrence, Wipraechtiger
et consorts violent sans gêne et systématiquement par leurs arrêts du 22.02.08 et 28.05.08 la Constitution fédéral et la Convention Européenne
des Droits de l’Homme. Par
« inadvertance » le Tribunal Wipraechtiger
croit pouvoir se permettre de « méconnaître » la réalité une énième
fois. Wipraechtiger s’est révisé lui-même à mes
dépens. Il est inacceptable que l’arrêt attaqué occulte la page 5 de la
requête de révision de mon avocat commis d’office du 21.04.08. Il s’agit
d’une perle de la jurisprudence supplémentaire qui s’ajoute dans ma collection! En
conclusion, je requiers l’annulation du jugement Montmollin
du 21.06.08, car les ATF du 22.02.08 et 28.05.08 (confirmant ce chef d’œuvre)
violent la Constitution fédérale, et la Convention Européenne des Droits de
l’Homme (mon droit à une défense efficace, ainsi qu’à une Cour impartiale). Subsidiairement,
je requiers le rétablissement de l’effet suspensif, et l’octroi de
l’assistance judiciaire. Gerhard Ulrich Bordereau
des pièces: html-1 : 2008-04-21 Requete_Revision_Me_Reymond_bis
html-2 : 2008-05-28 ATF_Wipraechtiger_revision html-3 :
www.euro-justiz.net/24heures.080613/ www.c.9c.net/appel-au-peuple - www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En cas de censure/Im Fall von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free |
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