APPELL AL PIEVEL APPELLO AL POPOLO APPEL AU PEUPLE AUFRUF ANS VOLK		Gerhard Ulrich .
L’initiative des citoyens qui défend les intérêts des consommateurs de la justice
Madame Evelyne Widmer-Schlumpf Conseillère fédérale – Palais fédéral 3003 Berne		Dans la clandestinité, 25.02.08

cc: Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 – www.appel-au-peuple.org

Notre prétendu Etat de droit

Madame la Conseillère fédérale,

Par Ordonnance 5A_13/2008 du 11.01.08 (copie ci-jointe) le Tribunal fédéral m’a fait savoir que ma récusation de la juge de 1^ère instance, Anne Röthenbacher, paraissait infondée. Elle s’était récusée dans mes affaires civiles et pénales. En l’espèce, elle a tout de même tranché une requête de mainlevée. Les juges fédéraux Niccolò Raselli et consorts ont prétexté qu’il s’agirait d’une procédure distincte des autres, pour me débouter.

Je me suis permis de donner quittance de cette argumentation écervelée en adressant une lettre ouverte au Tribunal fédéral, en date du 28.01.08 (copie ci-jointe). La réaction est arrivée par Ordonnance 5A_13/2008 du 04.02.08 (copie ci-jointe). On y prétend que j’aurais soumis le 28.01.08 une „requête … tendant implicitement à la reconsidération de l’ordonnance précitée“! Cette lettre ouverte ne contient pas de telle requête, comme vous pouvez vous-même le vérifier. A nouveau, les juges fédéraux Raselli, Escher et Meyer ont menti. Je collectionne systématiquement de telles perles de la jurisprudence, et je fiche leurs auteurs sur Internet. Voir www.swissjustice.net/references . Manifestement, cela n’est pas du goût de la corporation des magistrats. Pour cette raison, ils voudraient m’enfermer pour au moins 4 ans. Et je n’ai ni volé ni assassiné – simplement critiqué l’appareil judiciaire.

Le 3ème pouvoir de notre pays est atteinte par l’arrogance, l’incompétence, le carriérisme égoïste et le copinage helvétique. Vous vous posez évidemment la question, d’ou je tire cette certitude absolue. Il s’agit de conclusions obtenues après l’étude d’un grand nombre de dossiers judiciaires. Beaucoup de cas ne sont pas que noirs et blancs. Dans mon cas également, les juges n’ont pas toujours fait fausse route non plus. Cependant, les 6 cas de condamnations à de longues peines de réclusion, sans preuves et sans aveux, dont j’ai connaissance, restent des témoignages irréfutables de la déchéance du système judiciaire. Il s’agit pour ainsi dire de la pointe visible de l’iceberg. J’ai étudié à fond les déconvenues tragiques de ces victimes judiciaires. Avec chacune de ces personnes, je me suis entretenu à maintes reprises. Entre 2001 et 2007, j’ai visité trois de ces victimes plusieurs fois en prison. Ces dérapages judiciaires sont dénoncés sur Internet:

http://www.swissjustice.net/it/affaires/ti100/ti100_it.html

..\..\vs100_sciboz\vs100__fr.html

..\..\vd101_gashtikhah\vd101__fr.html

..\..\vd107_bolle\vd107__fr.html

..\..\be102_damaris_keller\BE102_Damaris_Keller__fr.html.

.http://www.swissjustice.net/fr/affaires/FRA1000/FRA1000_fr.html

La logique dicte qu’on ne peut pas condamner des gens sans preuves et sans aveux!

Pour cette raison, l’objectif est de conserver ces publications sur Internet comme documents de valeur historique pour la postérité.

Les habitants de ce pays doivent enfin prendre conscience que le Tribunal fédéral renvoie aux recourants déboutés leurs moyens de preuves soumis (93 – 95 % sont renvoyés comme quérulants; les recours sont admis dans une fourchette des rabais de 5 – 7 %, afin de justifier la raison d’être de cet appareil coûteux, et pour le gonfler encore davantage.). En conséquence, on ne trouvera jamais de preuves dans les archives du Tribunal fédéral, que l’instance judicaire suprême du pays aurait confirmé par inadvertance ou même avec préméditation une injustice. La Cour Européenne des droits de l’Homme à Strasbourg réalise ce forfait encore de façon plus maladroit: les dossiers des recourants déboutés sont officiellement détruits après un certain laps de temps! Et personne n’arrête cette pratique de « purger » les archives.

J’accuse le Tribunal fédéral et la Cour Européenne des Droits de l’Homme de falsifier l’histoire, comme le font toutes les tyrannies.

Le peuple a mandaté l’Assemblée fédérale par l’article 169 de la Constitution fédérale d’exercer la haute surveillance sur les Tribunaux fédéraux. Hélas, nos députés fédéraux se sont émasculées eux-mêmes par l’article 26, alinéa 4 de la loi parlementaire (Parl.G; SR171.10) du 13.12.2002, sans que le citoyen ordinaire se serait rendu compte: ils se sont interdits à eux-mêmes d’examiner les contenus des Arrêts du Tribunal fédéral. Comment est-on arrivé à une telle contradiction? La Constitution fédérale, ne prime-t-elle pas toutes les autres lois? Que diraient nos Conseillers nationaux et Conseillers des Etats, si on leur interdisait sous le prétexte de la séparation des pouvoirs de critiquer les décisions du Conseil fédéral? Cela serait exactement la même insanité comme de balancer la haute surveillance sur les Tribunaux fédéraux!

Manifestement, cela était fort convenable pour nos politiciens. Ainsi, ils n’ont plus besoin de perdre leur temps à entendre des citoyens qui implore leur aide. Ceux-ci restent sur le carreau. Le mobile de nos politiciens coupables est selon mon appréciation l’inertie. Elle est la plus grande puissance dans ce monde.

Par la présente, je vous ai fait part en qualité de cheffe du Département fédéral de Justice et Police les connaissances d’un critique du régime.

Veuillez agréer, Madame la Conseillère fédérale, mes sentiments respectueux

Gerhard Ulrich

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