cc: Marc-Etienne Burdet, chemin du
Canal 14, 1400 Yverdon PE05.031367-BSU Monsieur, Je constate
que vous n’avez pas donné suite à mon courrier du 25.03.07. Entre-temps, j’ai
pu m’entretenir avec mon conseil, et je vous fais part de mes observations
suivantes: Je
considère la tenue d’une séance préparatoire sans l’assistance des parties,
et sans procès-verbal comme contraire à une procédure équitable selon la
Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mon conseil
n’a même pas encore eu connaissance des témoins à décharge que je vais faire
comparaître, et ainsi il était illusoire de vouloir fixer un agenda pour le
procès à venir. Hélas, les points décisifs à se terminer étaient les
suivants: 1.
Enregistrement
des débats 2.
Le droit de
l’accusé d’interroger lui aussi les témoins à charge et décharge, selon le
droit que lui confère l’article 6.3.d CEDH 3.
L’ouverture
des dossiers en question, pour pouvoir administrer la preuve libératoire
d’avoir dit la vérité J’ai
mandaté mon conseil de formuler ces requêtes dans sa démarche qu’il doit vous
soumettre d’ici le 02.05.07. En cas de refus
d’une de ces 3 requêtes, je me verrais obliger de vous récuser dans l’affaire
Jean-Pierre Lador c/Gerhard Ulrich. Cela
s’assimilerait à une prévention à mon égard, pour protéger votre confrère Lador par corporatisme. En effet,
il m’est impossible d’avoir encore la confiance en l’appareil judiciaire
vaudois, après avoir essuyé ses abus systématiques et répétés. Il ne m’a
fallu que 10 minutes, pour apporter cette preuve à la commission des
pétitions du Grand Conseil: Veuillez
agréer, Monsieur, mes sentiments distingués Gerhard Ulrich www.c.9c.net/appel-au-peuple
- www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En
cas de censure/Im Fall von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free |
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