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Gerhard Ulrich c/o
Me Georges Reymond Avenue de la Gare 18 Case postale 1256 1001 Lausanne Tribunal fédéral 1000 Lausanne 14 Lausanne, le 01.10.07 Recours contre l’arrêt du
21.06.07 de la Cour de cassation pénale VD (= Tribunal Montmollin); référence PE01.027095-JAN/EMM/PWI Préambule Le recourant
est aujourd’hui sans ressources. Il n’a plus le moindre revenu. Pour cette
raison il requiert la procédure judiciaire gratuite. Ce recours
est rédigé par un profane du système judiciaire. Selon la pratique constante
du Tribunal fédéral, ce recours est en conséquence à interpréter selon les
intentions du recourant. Recevabilité L’arrêt
attaque a été notifié le 03.09.07. Cela signifie que ce recours est interjeté
dans les délais. Conclusions Par la
présente, je requiers la cassation pure et simple de l’arrêt attaqué daté du
21.06.07, ainsi que du jugement de 1ère instance (Winzap) du 24.11.06. Subsidiairement,
je requiers l’annulation des peines infligées pour calomnie qualifiée,
tentative de contrainte, et violation du domicile, et la révision à la baisse
des condamnations pécuniaires (tort moral, prétentions civiles…). En
conséquence, je requiers que la cause soit renvoyée pour instruction à charge et à
décharge, avant d’être jugée par une Cour impartiale. Violations commises par
les juges vaudois Le Tribunal Montmollin essaye maladroitement de brouiller les pistes,
occultant des évidences, et en avançant des contrevérités. Pour cette raison,
je joins à ce courrier, outre la copie de l’arrêt attaqué, 9 autres annexes. Il en
ressort irréfutablement la violation de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), violation
de mon droit d’être entendu, et déni de justice: a)
Le 04.10.06 , mon ancien avocat, Urs Saal, a demandé d’être relevé de son mandat (pièce 3). b)
Le 18.10.06 , j’ai
requis la nomination d’un nouvel avocat d’office (pièce 4). Les Tribunaux Winzap et Montmollin
n’ont donnée aucune suite. Nous sommes donc en présence d’une violation du
droit d’être entendu, et d’un déni de justice. c)
Seulement le 30.10.06, après le début du procès, le Tribunal
Winzap a libéré Me Saal
de son mandat, et a désigné en catastrophe un nouveau défenseur d’office,
avec lequel je n’ai pas pu préparer le procès, un droit que me confère
l’article 6 CEDH. Une autre
violation de l’article 6 CEDH résulte du fait que
les témoins requis pour ma défense n’ont pas été assignés (
pièce 2 ). Pour ce triple motif, le
jugement Winzap est à annuler. De plus, le
Tribunal Winzap a profité de l’absence d’une
défense efficace, et a versé grossièrement dans l’arbitraire tout au long de
ce simulacre de procès de 2 semaines (pièce 10 avec annexes). NB: Après le procès de 1ère
instance, j’avais préparé cette analyse (pièce 10) pour recourir. Cependant,
je ne l’ai pas soumise comme recours à l’instance cantonale, puisque l’avocat
de fortune imposé par le Tribunal Winzap a accepté
en dernière minute d’interjeter le recours en mon nom, et en faisant valoir
la violation de l’article 6 CEDH. Aujourd’hui,
je soumets cette analyse, qui dénombre >80 faux dans le jugement Winzap. La quantité et la « qualité » de cette
fraude judiciaire méritent d’être dénoncées en détail (pièce 10). Cela dit, je
commente l’arrêt attaqué: 1.
Page 22, 3ème paragraphe: « L’abus de droit consiste notamment à utiliser une institution
juridique à des fins étrangères à son but pour réaliser des intérêts que
cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que l’écart entre le
droit exercé et l’intérêt qu’il est sensé protéger soit manifeste. » La pièce 10 démontre justement l’abus de droit commis sans gêne par
le Tribunal Winzap. Etant juge et partie, il s’est
livré à un règlement de compte. 2.
Page « Les garanties conférées aux justiciables par la Constitution,
la CEDH et le pacte de l’ONU II
ne doivent pas être utilisés pour paralyser le fonctionnement de la
justice…. » Le Tribunal Montmollin insinue à tort que
j’aurais prétendument voulu paralyser l’appareil judiciaire, en requérant la
nomination d’un nouvel avocat d’office ( pièce 4 ), après
que mon ancien défenseur avait demandé à être relevé de son mandat ( pièce 3 ). Evidemment, ma démarche ne paralysait point le système, et cet
argument est fallacieux. Ainsi, le
Tribunal Montmollin tente de détourner l’attention
du vrai problème: qu’on m’a laissé sans défense
effective (violation de l’article 6 CEDH). Pour cette raison, le jugement doit être
cassé. 3.
Page 22, fin de
l’avant-dernier paragraphe: L’ATF 104 Ia31, c4 est invoqué à tort; cette affaire n’a aucune
similitude avec le cas en l’espèce. 4.
Page De même, l’ATF 6P.113/1999 (cas valaisan) n’est de loin pas une
parallèle pour mon cas: je n’ai pas invité mon
avocat d’office à ne pas comparaître; c’est lui qui a demandé être relevé du
mandat. 5.
Page L’ATF 131 I 185, c3 est encore à côté de la plaque avec le cas belge. Manifestement, le Tribunal Montmollin veut
noyer le poisson avec la citation savante et pléthorique de jurisprudences,
qui n’ont aucune pertinence. 6.
Page Le Tribunal Montmollin mentionne les
requêtes conjointes de mon ancien avocat, et de moi-même au début du procès,
de relever le premier de son mandat. Hélas, le Tribunal Montmollin occulte avec
préméditation ma requête du 18.10.06 (pièce 4), qui est restée sans réponse! C’est ce déni de justice,
et la violation de mon droit d’être entendu qui doivent être reconnus! Pour cette raison, le jugement est à annuler. 7.
Page « Gerhard Ulrich a toutefois quitté la salle d’audience avant
qu’il n’ait été statué sur sa requête ». Voir pièce 10, point 1 de
l’analyse du jugement Winzap. 8.
Page 24, 1er paragraphe: Il est faux que j’aurais envoyé plusieurs fax au Tribunal Winzap. Je n’ai adressé que le courrier du 03.11.06 pendant le procès (pièce 8). 9.
Page Le jugement Winzap a en effet
« certaines lacunes ». Il ne mentionne nulle part ma requête du 18.10.06 (pièce 4), et ceci pour la bonne raison que
la violation d’être entendu est prouvée par la non-réponse du Tribunal Winzap à ce courrier. 10.
Page Par définition, la faute de la résiliation de mandat en temps
inopportun ne pourra pas m’être reprochée. Il semble fort probable que Me Saal a voulu résilier ce mandat 2 mois avant, et que le
Tribunal Winzap l’a contraint de continuer (voir pièce 9 , page 11.
Page Le Tribunal Montmollin parle de
« notre » cause. C’est tout aussi bien l’affaire de la majorité des
« Juges »vaudois, puisque leurs défaillances a été mise au pilori. Il
faut insister sur le fait que les Tribunaux Winzap
et Montmollin sont juges et parties en l’espèce. 12.
Page 25, dernier paragraphe: « On conçoit toutefois mal que cet aspect de la défense puisse
être la cause de la dissension entre Gerhard Ulrich et Me Saal ». C’est bien ainsi, et expliqué par la pièce 4 , fin du 2ème
paragraphe. 13.
Page L’article 6 CEDH confère à tout accusé le
droit d’interroger ou de faire interroger les témoins. Il n’y a aucune
importance que l’article 342 alinéa 1er CPP prévoit autre chose. Le traité international
prévaut sur les petits paragraphes du canton de Vaud. 14.
Page Un citoyen a évidemment le droit d’imposer sa stratégie à son
défenseur, puisque c’est lui qui doit assumer les conséquences d’un jugement,
et pas son avocat. Aucune loi corrobore cette sorte de jurisprudence, qui
prétend le contraire, et démontre seulement à quel point les hommes de loi
sont arrogants et veulent ainsi disposer des non-juristes
comme bon leur semble (mise sous tutelle tacite). Pour le surplus, la rupture du lien de confiance n’est pas survenue
parce que j’aurais préconisé une stratégie différente à Me Saal. Je voulais tout simplement prévenir que celui-ci
pose les fausses questions aux témoins, comme cela s’est passé devant le
Tribunal Disch (pièce 4). 15.
Page 26, point f: Formellement contesté que j’aurais délibérément manœuvré en vue de
disqualifier mon ancien avocat. Je voulais tout simplement prévenir la répétition d’une mésaventure,
comme je l’avais vécu devant le Tribunal Disch.
Alors, j’ai insisté dans chacune de mes lettres adressées à Me Saal avant le procès, que j’insistais d’avoir le droit
selon l’article 6 CEDH d’interroger aussi moi-même
les témoins. Chaque fois, il m’a répondu que cela n’était pas possible selon
le Code des procédures vaudoises, et à mon tour j’ai répliqué que je me
référais à la CEDH. D’ailleurs, mon avocat d’office de ma confiance, qui m’a défendu plus
tard (Me Georges Reymond) a accepté cette même
demande. Cela n’est pas une tentative d’imposer ma façon de mener le procès; j’ai
seulement insisté d’avoir le droit que me confère la CEDH. Je n’ai nullement contraint Me Saal de
demander d’être libéré du mandat. Il n’y a aucune preuve. Cela est de la pure
spéculation du Tribunal Montmollin. 16.
Page En fait, j’ai soumis la requête pour une défense effective bien avant
l’ouverture du procès ( pièce 4 ). Elle a été tout bonnement ignorée, et le
Tribunal Montmollin occulte cette violation manifeste
de mon droit d’être entendu, ainsi que le déni de justice, qui en résulte.
C’est encore une raison, pour laquelle ce jugement est à casser. 17.
Page 27, 1er paragraphe: Il faut conclure au contraire que Me Saal a
subi la contrainte du Tribunal Winzap, qui ne
voulait pas le libérer de son mandat: un lien de
confiance ne s’ordonne pas! En fait, le Tribunal Winzap
n’a pas donné suite à la demande de Me Saal du 04.10.06 d’être libéré de son mandat (pièce 3). 18.
Page 27, 2ème paragraphe: Il est à préciser que j’ai quitté la salle d’audience au moment que
le Tribunal Winzap a voulu procéder à la tentative
de conciliation, sans être assisté
par un avocat, et malgré mon opposition. La solution en catastrophe que le Tribunal Winzap
a enfin trouvé, a provoqué un écho tout particulier parmi les journalistes présents: Ø
« solution de
fortune » (Fati Mansour
dans « Le Temps » du 31.10.06) Ø
« …sautant souplement
d’une bizarrerie de procédure à l’autre pour sauver son procès dans ces circonstances dépassant le Code de procédure
pénale… » (Antoine Rüf dans « La
Liberté » du 31.10.06 ( pièce 7 ) Des observateurs neutres ont donc bien compris le bricolage du
Tribunal Winzap. 19.
Page En fait, le Tribunal Montmollin est malvenu
pour rejeter mon recours du 21.12.06: il avait reçu
un exemplaire de ma requête du 18.10.06 (pièce 4); il était donc parfaitement
conscient qu’il y a eu violation du droit d’être entendu. Ni le Tribunal Winzap, ni le Tribunal Montmollin
n’a donné suite à cette requête. 20.
Page 27, avant-dernier paragraphe: Il n’y a pas l’ombre d’une preuve que je me serais « privé à
dessein de l’assistance d’un avocat », et que j’aurais « sciemment
orchestré la rupture du rapport de confiance ». Rappelons que s’est Me Saal qui a demandé d’être relevé de son mandat, et pas moi qui
l’aurait récusé. 21.
Page L’article 6 CEDH me confère le droit d’être
assisté tout court par un avocat (de ma confiance); la désignation de Me Ammann en remplacement de Me Saal
« pour autant que de besoin » est contraire à la CEDH, qui garantit à l’accusé de disposer du temps
nécessaire pour préparer le procès. Pour
cette seule raison, le jugement doit être cassé. 22.
Page Le Tribunal Winzap, cité par le Tribunal Montmollin, s’écarte grossièrement de la réalité,
insinuant que je me serais privé moi-même de l’assistance de Me Saal. La pièce 3 prouve irréfutablement que c’est
cet avocat qui a demandé d’être relevé de son mandat. Pour cette raison, le
Tribunal Winzap avait l’obligation de m’assigner
incessamment un nouveau conseil, et ceci d’autant plus que j’ai fait cette
demande par la suite
( pièce 4 ). 23.
Page 28, 2ème paragraphe: Je conteste formellement que la désignation en catastrophe de Me Ammann après
l’ouverture du procès aurait été la meilleure solution (pour une défense
effective)! Manifestement, le Tribunal Winzap aurait dû
nommer immédiatement un autre défenseur après la résiliation du mandat par Me
Saal, le 04.10.06 (pièce 3), mais au plus tard
après réception de ma requête ( pièce 4 ). Ainsi, j’aurais pu préparer le procès
avec mon nouvel avocat. L’article 6 CEDH a ainsi été violé, et pour cette raison, le jugement
attaqué est à annuler. Evidemment, au vu de la perspective du Tribunal Winzap
(juge et partie) c’était la meilleure solution de faire défendre 3 accusés
par un seul avocat, contre une horde d’hommes de loi. C’était la garantie
d’entraver une défense effective, et une solution bon marché pour le surplus,
à mes dépens, et en violation de la CEDH. 24.
Page 28, fin du 2ème
paragraphe: Je conteste que la désignation de Me Ammann
« ne souffre ainsi aucune critique », et que cet avocat m’aurait
« valablement représenté ». Il ne pouvait tout simplement pas
offrir une défense effective pour la raison, que je n’ai pas pu préparer le
procès avec lui avant le procès, comme l’article 6 CEDH
le stipule. Cette violation de mon
droit élémentaire à une défense effective demande la cassation du jugement. Cette allégation est d’ailleurs en contradiction avec le constat fait
plus haut que la résiliation de Me Saal tombait en
temps inopportun. Si un Tribunal pourrait toujours se référer à
l’argumentation écervelée du Tribunal Montmollin,
il n’y aurait plus de résiliation de mandat en temps inopportun. Les juges
pourraient simplement attendre l’ouverture du procès pour nommer un nouveau
conseil. Les magistrats n’ont pas le droit d’interpréter des lois et des
traités internationaux comme bon leur semble, pour les vider de leur sens. 25.
Page La violation du droit d’être entendu a bel et bien été consommé,
puisque le Tribunal Winzap a ignoré ma requête du 18.10.06 (pièce 4), et le Tribunal Montmollin se fait complice de cette irrégularité en
occultant ce fait. Voir aussi pièce 8. En
conséquence, le jugement est à annuler. 26.
Page 29, point c: Le Tribunal Montmollin insinue
pernicieusement que je n’aurais pas précisé quels témoins j’avais souhaité
entendre à l’audience. La pièce 2 le prouve bel et bien!
Il s’agit d’un courrier adressé par mon ancien avocat au Tribunal Winzap, par lequel il a demandé l’assignation de divers
témoins en mon nom. Par la suite, le Tribunal Winzap
a demandé à Me Saal d’étayer la pertinence de ces
témoignages. Me Saal n’a plus répondu, puisqu’il a
résilié le mandat entre-temps. Le Tribunal Montmollin veut noyer le
poisson, en prétendant que je n’aurais jamais requis « l’audition du
moindre témoin » dans mes écrits. C’est évidemment faux, car je l’ai
fait via l’avocat d’office interposé ( pièce 2 !) Le fait seul, que le
Tribunal Winzap n’a pas cité un seul témoin demandé
à ma décharge est un motif valable pour casser le jugement. 27.
Page 30, 2ème paragraphe: La tâche d’établir la pertinence des témoins incombe à l’avocat
d’office, qui aurait dû le faire après discussion avec son client. Comme je
n’en avais plus, il fallait me redonner un autre avant le procès. Le Tribunal
Winzap a donc ajouté une violation de l’article 6 CEDH. C’est une raison de plus d’annuler le jugement Winzap. 28.
Page Contrairement à ce que le Tribunal Montmollin
avance sommairement, j’étaye toujours mes
dénonciations. Il suffit de consulter le site Internet d’APPEL
AU PEUPLE www.swissjustice.net/direct . Ces
dénonciations ne sont jamais sans
fondement, comme le Tribunal Montmollin l’insinue
en qualité de juge et partie, pour couvrir les hommes de loi dénoncés par
esprit de corporatisme. 29.
Page 32, 3ème paragraphe: Encore une fois, le Tribunal Montmollin
avance l’absurdité que j’aurais soudainement retirée ma confiance à Me Saal. Non, c’est Saal qui a
résilié le mandat, pas moi! 30.
Page 33 et 34: Le Tribunal Montmollin donne une définition
parfaite de la contrainte pour commencer, et prétend par la suite sans preuve
à l’appui, et en déformant les faits que je me serais rendu coupable de
tentative de contrainte. Il ressort certainement des rapports de police qu’il n’y a jamais eu
ni violence, ni menace. Madame et Monsieur Schmutz
ne sont d’ailleurs pas des personnes de sensibilité moyenne, au contraire. Preuve: les personnes qui m’ont accompagné lors de nos
dénonciations devant leur domicile, et
les policiers. De toute façon, il est aberrant de prétendre qu’une
tentative de contrainte serait possible dans la présence de la police! Je conteste d’avoir participé à 16 « raids » devant le
domicile des Schmutz. La police n’a jamais donné
suite à mes requêtes de produire les rapports de police. Jean-Frédéric
Schmutz a dirigé les opérations de la police qu’il
avait appelée chaque fois que nous nous approchions sur la voie publique. M. Schmutz a donc agi en qualité de juge et partie, pour
construire son échafaudage de mensonges, insinuant que je me serais livré à
une tentative de contrainte. Le Tribunal Montmollin cite l’exemple de
l’ouvrier licencié, qui attend pendant une année son ancien patron sur le
parking de son entreprise (terrain privé). Cet exemple est mal choisi. Jean-Frédéric Schmutz est juge
d’instruction, c’est-à-dire fonctionnaire. Lui et sa famille doivent vivre
avec la critique. D’ailleurs, la juge d’instruction en charge du dossier ne voyait pas de
tentative de contrainte (détails voir pièce 10 – analyse du jugement Winzap, point 60). De mémoire, j’ai participé pendant les années 2004 – 2006 à 2 – 4
dénonciations par année des irrégularités du juge d’instruction Schmutz. J’ai parlé d’une pression morale, mais aucun juge
ne m’a cité avec précision. On ne trouvera nulle part que j’aurais parlée de
pression tout court! Cependant, tous les juges et
bien évidemment le Tribunal Montmollin déforment
les faits, et prétendent que j’aurais « avoué » d’avoir voulu faire
pression (page 34, avant-dernier paragraphe). Rappelons aux « Juges » que la contrainte est caractérisée
soit par la violence physique, soit par la menace qui effraie sérieusement
des personnes de sensibilité moyenne. Il n’y a pas l’ombre de tels faits! Cette condamnation pour une prétendue tentative de contrainte est
montée de toutes pièces, et démontre clairement dans l’analyse jointe, qui
fait partie intégrante de ce recours (pièce 10, point 60). 31.
Page Nous n’avons que dénoncé des faits avérés. Il n’y a donc nulle
calomnie, et encore moins de tentative de contrainte. De plus, nos dénonciations ont eu lieu sur la voie publique, et nous
avons exercé tout simplement notre droit à la liberté d’expression. 32.
Page 38, point c: Je conteste « l’opiniâtreté de la calomnie ». Mes
dénonciations sont documentées et publiées sur Internet, et chaque fois que
j’ai dû admettre d’avoir commis une erreur, je me suis corrigé. C’est ce qui
me différencie des magistrats, qui eux ne sont pas capables de se remettre en
question. Il est vrai que je persévère dans mes dénonciations, quand les
évidences sont apparentes. Ce n’est qu’équitable. Cette pression morale a
pour but de remettre les magistrats fautifs sur le droit chemin. Résumé En résumé, force est de
constater que les Tribunaux Winzap et Montmollin, eux-mêmes dénoncés pour des irrégularités ( www.swissjustice.net/references
) ont complètement déraillé
aux dépens du recourant, puisqu’ils sont juges et parties. Preuve:
l’ampleur manifeste de la fraude judiciaire (voir pièce 10). Rarement autant de haine
s’est déchargée de façon aussi ciblée. Inspiré par les 8 juges du
Tribunal fédéral, qui m’ont dénoncé pour des prétendues tentatives de
contrainte ( www.swissjustice.net/fr/affaires/CH1000/Projet_1/2007-02-20zingle-f.htm ), et pour venir à bout
avec une opposition inconfortable du système, le Tribunal Winzap
a inventé des infractions de violence non existantes (tentative de
contrainte, violation du domicile), et a profité de l’absence d’une défense
efficace, pour pouvoir infliger des peines de longue durée. La violation systématique
de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, conjugué à
la violation de mon droit d’être entendu démontrées plus haut en détail,
prouve que le recourant n’a pas eu droit à un procès équitable. Ainsi,
l’arrêt attaqué est caduc. Fait à Lausanne, le 01.10.07 Gerhard Ulrich Bordereau des pièces 1.
Copie de l’arrêt du 21.06.07 prononcé
par la Cour de cassation pénale VD 2.
Courrier de mon ancien
défenseur, Me Urs Saal du
29.08.06 adressé au Tribunal Winzap 3.
Courrier de Me Urs Saal du 04.10.06 au Tribunal Montmollin 4.
Ma requête du 18.10.06 adressée aux Tribunaux Montmollin
et Winzap 5.
Ma lettre du 21.10.06 à l’ATS, avec copie au
Tribunal Winzap 6.
Ma lettre du 24.10.06 au
journal « Le Temps » 7.
Analyse d’articles de
presse du 01.11.06 8.
Notre requête du 03.11.06 adressée au Tribunal Winzap par courrier 9.
Communiqué du 11.11.06 adressé à M. Winzap 10.
Analyse détaillée du
jugement Winzap qui fait partie intégrante de ce recours. Le Tribunal fédéral est
invité de demander la production du dossier intégral. |
