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Gerhard
Ulrich Avenue de Lonay 17 CH-1110
Morges . Monsieur le Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex Morges, le
21.11.08 Requête No 40795
du 20.08.08 Madame,
Monsieur, Donnant
suite à ma requête du 20.08.08, je vous mets au courant des développements
récents de ce dossier en Suisse. Ayant expressément
requis sous le point 19 de ma requête le rétablissement de l’effet suspensif,
je me suis opposé à une poursuite engagée par un des plaignants de ce procès
(l’avocat Paul Marville). Dans cette procédure
collatérale, j’ai épuisé toutes les voies de recours internes, jusqu’au
Tribunal fédéral. Un de leurs « juges », N. Raselli,
vient de me débouter (html-4 ),
en avançant de nombreux faux. Pour cette raison, je viens de soumettre une
requête de révision ( html-1 ),
que je joins avec les annexes mentionnées: html-2 : Recours
contre mainlevée – Poursuite Marville html-3 : Klage
wegen Rechtsverweigerung - Ausstandsbegehren Bundes- richter html-4 : Ordonnance du Tribunal
fédéral Suisse 5D_150/2008 du 27.10.08 Vous vous
ferez vous-même une opinion concernant un magistrat (le
« « juge » fédéral N. Raselli) qui
s’approprie le droit de fonctionner comme juge et partie, violant ainsi
l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Droit à une
Cour impartiale). Ceci montre l’urgence de rétablir l’effet
suspensif de votre part. Je vous prie de trancher ce point dans les meilleurs
délais. A cette
même occasion, je me permets de compléter le dossier, en vous informant de
l’issue de ma 3ème requête de révision concernant l’Arrêt du
Tribunal fédéral 6B_592/2007/rod du
22.02.08 (= sujet de ma requête). Cette requête en révision était datée du 23.07.08
et mentionnée comme annexe p dans la requête adressée à la CEDH. Son issue n’était pas connue au moment de la
soumission de la requête du 20.08.08. Le Tribunal fédéral a rejeté
entre-temps cette requête par Arrêt du Tribunal fédéral 6F_11/2008/rod du 02.09.08 ( html-5 , ci-joint). Cette 3ème requête en
révision démontrait entre autre une fois de plus qu’un juge fédéral, en
l’occurrence Hans Wipraechtiger s’est arrogé le
droit, à l’instar de son collègue Niccolò Raselli, de s’occuper de mes affaires, bien qu’il s’était
constitué plaignant contre moi en 2004! C’est manifestement une violation de
l’article 6 CEDH (Droit à une cour impartiale). Voici les corpi
délicti (leurs plaintes contre moi): http://www.swissjustice.net/fr/affaires/CH1000/PROJET_1/2004-08-10raselli.htm
http://www.swissjustice.net/fr/affaires/CH1000/PROJET_1/2004-08-17wipraechtiger.htm Il faut y songer, à combien d’honnêtes
gens ces délinquants du Tribunal fédéral suisse ont dérobé leurs droits moyennant
une jurisprudence mensongère en surabondance, formulée par des juristes
rodés. Certainement, ils sont encore convaincus d’impressionner le monde par
leurs méthodes abominables. Pour cette raison, les tenants et
aboutissants de cette procédure sont publiés et conservés pour au moins 50
ans; cela sera une source pour les historiens, pour démontrer dans quel état
pitoyable se trouve le système judiciaire (suisse) de nos jours. Voir: www.appel-au-peuple.org En vous
exhortant de trancher aussi vite que possible ma requête pour le
rétablissement de l’effet suspensif, concernant la requête No 40795 en suspens, je
vous présente, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués Gerhard Ulrich Bordereau
des pièces: html-1 : Requête
de révision du 14.11.08 de l’ordonnance du Tribunal fédéral
suisse 5D_150/2008 html-2 : Recours
contre mainlevée – Poursuite Marville www.2008-10-17 Recours_c_Mainlevée_Marville_au_TF.doc html-3: Klage
wegen Rechtsverweigerung – Ausstandsbegehren Bundes- richter www.2008-10-17 Klage_Rechtsverweigerung_TF.doc html-4 : Ordonnance du Tribunal fédéral Suisse 5D_150/2008 du 27.10.08 www.2008-10-27
Ordonnance TF 5D_150-2008.jpg html-5: Arrêt
du Tribunal fédéral suisse 6F_2008/rod du 02.09.08 http://www.swissjustice.net/fr/affaires/CH1000/PROJET_1/2007-02-23zingle-d.htm
http://www.swissjustice.net/fr/affaires/CH1000/PROJET_1/2004-08-10raselli.htm
http://www.swissjustice.net/fr/affaires/CH1000/PROJET_1/2004-08-17wipraechtiger.htm |
