Copie Dep. de la Justice Féd. Réf. C,1 /STD Madame
la Conseillère fédérale, Dernierement
j’ai envoyé mes félicitation à Monsieur Pascal Couchepin pour sa brillante
élection au poste de président de la Confédération. A cette occasion je l’ai
une fois de plus remercié pour le soutien moral et pour l’hospitalité qu’il
nous à offerte dans l’hôtel de ville de Martigny lors de l’assemblé de Pro
Croatia, organisation fondée pour aider la population civile de la Croatie au
cours de la dernière guerre en Ex-Yougoslavie. J’ai été fondateur et
président de Pro Croatia et resterai éternellement reconnaissant à la Suisse
pour l’aide considérable qu’elle a fournie au peuple croate. Enfin, je me
suis permis une fois de plus de solliciter Monsieur Couchepin dans l’espoir
qu’il pourra nous aider sur le plan juridique car actuellement la Croatie, gangrénée
par la corruption se trouve en proie à un désarroi moral paralysant et sans
précedant. Dans la réponse du 5 mars 2008, le Département de Monsieur
Couchepin m’a conseillé de m’adresser au département des affaires étrangères. Je ne
pense pas exagérer en disant être le porte-parole de plusieurs dizaines de
millier de Croates établis
en Suisse depuis 40 voire 50 ans et qui se sont habitués à vivre dans un
‘état de droit’, condition essentielle de tout progrès. Nous sommes trop
nombreux à avoir des problèmes les plus invraisemblables et, afin de vous
donner une petite idée de ce qui se passe dans ce pays, candidat à l’adhesion
à l’Union éuropeene, je me permet de vous présenter les 3 exemples
suivants : A)
Madame Neda Meixner-Tomic, ophtalmologue, habite Genève dès 1961. Je
connais Mme Meixner et sa famille depuis 60 ans. Son père a été propriétaire
d’une maison familiale, bâtie vers le milieu du 19-eme, et sise en plein
centre de Zagreb (Gunduliceva 14). Un soir 2002, venant de Suisse, elle n’a
pas pu entrer dans son appartement car quelqu’un en a remplacé les serrures.
Le lendemain, en présece de son avocat, elle a fait ouvrir l’appartement par
un serrurier. Les meubles étaient intacts et à leur place habituelle.
Toutefois, un examen du registre foncier a revele que la maison avait un
‘nouveau propriétaire’. Dans le procès qui s’en suivit ‘le nouveau
propriétaire a prouvé’ avoir acheté cette maison du Dr.Mixner en 1940 déjà. On se demande
pourquoi il a attendu 62 ans pour l’inscrire dans le registre foncier ?
Mme Meixner-Tomic a prouvé être la fille du Dr.Meixner et non pas Mixner, et que son père n’a acheté
cette maison qu’en 1945. Donc, il
n’aurait pu la vendre en 1940. Au bout de peu de temps, le tribunal s’est
trouvé en présence d’un « nouveau contrat corrigé » selon lequel la
maison a été vendue en 1950. Le juge, qui participait au vol (pratique rependue en Croatie), a accepté ce ‘nouveau
contrat corrigé ‘ et la bataille juridique continue de plus belle. On estime
que le nombre de cas similaires en Croatie est de 50 à 60'000. A1) En
novembre 2007 j’ai porté la plainte (An-166) contre le Registre Foncier de la
ville de Zagreb 300'000 cas héritages nets approuvés par le tribunal
n’entrent pas dans le livre qu’après 10, 15 et 20 années. B) M.Radovan
Smokvina-RS (Neuenhof), ingÈnieur, habite en Suisse depuis 40 ans. En 1994,
il a achetÈ un terrain en friche dans la baie de Bakar sur la cÙte croate. Le
terrain est dÈpourvu d’infrastructure: pas de voie d’accËs, pas d’eau,
pas de canalisation... Toutefois, peu de temps aprËs les ´ potentats
locaux de Bakar ª ont dÈcidÈ de spolier Monsieur RS ainsi que les autres
propriÈtaires des terrains dans cette baie. A cet effet ils leur ont imposÈ
une taxe communale comprenant l’entretien des routes, l’approvisionnement en
eau, la voirie, le tout pour un montant de Frs. 8000.- par mois. L’annÈe
suivante, le montant de la taxe a doublÈ, soit Frs. 16000/mois pour des
choses qui n’existaient pas. Monsieur RS a fait opposition ce qui lui vaut un
procËs contre la mafia locale qu’il n’a pas la moindre chance de gagner.
…videmment, il a perdu son terrain et a d˚ faire face aux frais de
procÈdure, hÈlas exorbitants en Croatie. Par la suite, le tribunal de
connivence avec les avocats a mis sous saisie sa grande maison familiale de 3
Ètages, sise ‡ Icici-Opatija, ‡ 50 Km de Bakar. Pour ´ lÈgaliser la
saisie ª le tribunal envoyait les convocations aux audiences ainsi que
ses dÈcisions ‡ une maison close privÈe ‡ Rijeka (pas ‡ l’adresse de Monsieur
Smokvina). Les pensionnaires de cet endroit rÈceptionnent l’important
courrier du tribunal et le jetaient ensuite. Ce cas ressemble ‡ mon cas (voir
ci-dessous) qui a Ègalement terminÈ par la saisie de ma maison natale. Il
convient de souligner que tant Mme N. Meixner-Tomic que Monsieur Smokvina ont
gÈnÈreusement aidÈ la Croatie pendant la guerre en ex-Yougoslavie. C) Quant à mes expériences, afin de
rentrer en copossession ¾ majoritaire de la maison natale à Vodice et de mon
appartement à Zagreb, dont on m’a expulsé, j’ai passé devant les tribunaux 18
et 15 ans, respectivement. Ayant épuisé toutes les voies de recours en
Croatie, je me suis adressé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à
Strasbourg. Les résultats de cette démarche sont inquiétants. (i)
Selon la cour je n’ai pas rempli l’art. 34 et 35 de la Convention
c’est-à-dire je n’ai pas utilisé tous les remèdes domestiques. Par suite, la
Cour à rejeté mes pleintes sans entrer en matière Pourtant dans le dossier
qu’ils attestent avoir receptionné se trouvaient bel et bien les deux
décisions da la Cour constitutionnelle croate voir Preves-1 et -2.
Comment est-il possible que la CE-DH égare trop souvent les documents les plus importants ? (ii)
J’ai adressé à la CE-DH deux pleintes distictes, dont l’une concerne ma
maison natale à Vodice et l’autre mon appartement à Zagreb. Or, dans les deux
cas, le Président de la Cour formée de trois juges, a été M.K.Hajiyev-
représentant de l’Azerbaïdjan. Pourtant, les juges devraient être
sélectionnés par ordre alphabétique et la probabilité de tomber deux fois de
suite sur le même président est tout au plus de 1/50 x 1/50 donc 1cas en 2500
cas, car à la CE-DH il y plus de 50 juges en fonction. Quant au fond, j’ai le
droit de savoir pourquoi mes deux plaintes ont été rejetées ? Il est
pourtant évident que le Protocole 11 a été massivement violé ce que les juges
de la CE-DH n’ont pas vu ou pas voulu
voir. En effet, depuis 18 et 15 ans nous sommes privés de nos biens ainsi que
de leur rendement. Les seules choses que nous avons en partrage sont la
frustration, les énervements, des pertes de temps et de l’argent. C’est un
calvaire dont le but semble être l’élimination biologique (crises cardiaques,
cancer), financière et psychique du citoyen. Il s’agit un homicide lent et
perfide qui devrait être traiter par l’ONU – pour les droits de l’hommes.. Afin de
saisir l’étendue des difficultés auxquelles les citoyens croates doivent
faire face, il serait instructif de prendre connaissance du document C-65,
basé aussi sur la lettre C-64 (de Mme NN Président du tribunal de Sibenik,
qui montre clairement que la justice en Croatie depuis 1991 a fortement
dégénéré), ci-jointe. D)
Il y a un autre fait qui va certainement causer des problèmes graves
et imprévisibles Dans le Conseil de
l’Europe siégent des représentants de 47 états dont 18 seulement d’Europe
occidentale, sont issus des états aux traditions démocratiques. Les 9 pays
récemment admis dans l’UE ont encore un long chemin pour arriver à un vrai
« état de droit ». Quant aux 20 pays de l’Est plus lointain,
inutile de dire qu’il sont toujours gouvernés par des partis autocratiques,
au pouvoir depuis 90 ans. Il est bien connu que les juges délégués par ces
états à la CE-DH sont choisis par leurs gouvernements pour, défendre leurs idées et actes qui sont en
conflit avec ‘les droits de l’homme’. Cette situation est incompatible avec
l’ impartialité des jugements. Ceci est clairement expliqué dans
l’étude de la fondation ‘Robert Schuman’ du 20 octobre 2003 intitulée:
« Les conceptions du droit et droits de l’homme chez les juges d’Europe
centrale et orientale à la cour européenne des droits de l’homme ».
Ainsi, les juges des pays occidentaux, minoritaires (18 sur 47) défendent les
droits de l’homme alors que leurs collègues de l’Est défendent les intérêts
et les actes de leurs gouvernements. Les statistiques revelent que
seulement 3.1 à 3.3% des plaintes sont admises, alors que 97% sont rejetées
par la CE-DH. D’autres études montrent que 90% de plaintes ne sont pas
étudiées. Apparement, on ouvre les enveloppes, on parcourt leur contenu, et
on jette le tout à la poubelle. Le monde communiste s’est effondré surtout à cause des
questions de morale, d’étique et de l’inexistence de la
justice. Ainsi, si l’Est arrive à imposer ses concepts des droits de
l’homme et de la justice, logiquement l’Ouest devrait sombrer
rapidement. C’est un danger réel pour l’Europe occidentale dont le
progrès est dû aux droits
de l’homme, à l’état de droit, à une conscience civique, et à un
niveau de corruption faible. La Suisse doit faire tout ce qui est en son
povoir afin d’améliorer cet état de choses. Cela est essentiel pour l’avenir
de l’Europe tout entière. Il faut prendre conscience que la majorité
de juges des Cours Suprêmes et Constitutionnelles des pays de l’ex-bloc
sovietique ont été mis en place par le régimes communistes ou, plus
recemment, par des politiciens qui en sont issus. E)
CONCLUSION :
Pendant récent voyage à Zagreb j’ai été obligé de faire des constations
choquantes : Mme N.Vajic sélectionnée en 1998 par L’ex-Président
F.Tudjman signifie une référence inquiétante. Comme Président du comité pour
la Croatie apparaît trop souvent le nom de M.K. Hajiyev, représentant
Azerbaïdjan. Ce pays et la Biélorussie sont les champions de l’oppression des
droits de l’homme. Comment il peut défendre ‘les droits de l’homme’? Pendant
ce voyage j’ai participé à une réunion des juristes indépendants et entendu
les témoignages suivants : i)
les actes et décisions de la CE-DH sont les plus néfastes à la
justice croate, parc que de cette façon on légalise et entérine sans
appelle les plus grands abus et les crimes contre les droits de l’hommes. ii) si on se plaint aux juges à cause de
la lenteur et leurs décisions iniques, ils répondent souvent: Alors adressez-vous
à la CE-DH, Strasbourg, donc aucun respect ni inquiétude de ce coté. Je
vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, à l'expression de ma
plus haute considération. Y.I.Sladoljev Copie au
Président de la CE-DH, et à M. F. Frattini, Vice-Président de la CE de
Justice. |
||||||||||||||||