Reto BARBLAN Grandson, le 24 octobre 2006

Géomètre officiel

Ingénieur EPFL

1422 GRANDSON

E-mail : reto-barblan@bluewin.ch

Natel : 079 459 39 55

Madame

Danielle RUSSELL

Rue Jean-Violette 12

1205 GENÈVE

n. réf. : 16903088 Étoy

v. réf. : votre courrier du 12 mai 2006.

Madame,

par lettre du 12 mai 2006, vous m’avez invité à mesurer la hauteur totale Dh_rf depuis le niveau de rez-de-chaussée fini jusqu’au faîte de l’habitation Schwerzmann n° ECA 224 sise sur la parcelle 37 à Étoy et voisine de votre habitation n° ECA 226 sise sur la parcelle 34 à Étoy.

Nous avons procédé à cette détermination en date du 17 août 2006 par observations multiples et contrôlées sur site au moyen d’un théodolite Leica TCR 1100 avec distancemètre électronique infrarouge (permettant de mesurer les distances obliques sur les points visés sans devoir y mettre une cible-réflecteur) et laser et saisie automatique des mesures.

La hauteur de bâtiment Dh_rf ainsi observée et calculée est de 11.63 m. Plus exactement, il s’agit de la différence de niveau entre le faîte et le bas du seuil vu de l’extérieur de la porte-fenêtre au rez-de-chaussée en façade ouest, puisqu’il n’était pas possible pour nous d’entrer à l’intérieur du bâtiment. En conséquence, Dh_rf pourrait être de quelques centimètres supérieur à 11. 63 m, mais en aucun cas inférieur.

Le même jour, nous avons observé les hauteurs de faîtes de constructions avoisinantes, soit n° 221 sur parcelle 38, n° 222 sur parcelle 39, n° 224 sur parcelle 37 ( propriété Schwerzmann ), n° 226 sur parcelle 34 ( propriété Russell ) , et n° 228 sur parcelle 33. Nous avons ainsi pu comparer les différences de niveaux entre ces faîtes avec celles observées le 13 juillet 1994 par notre confrère, M. Bovay, pour les trouver identiques :

faîte habitation 221 DIAS CRAVO 108.56 m parcelle 38

faîte habitation 222 BERTHET 106.31 m parcelle 39

faîte habitation 224 SCHWERZMANN 109.01 m parcelle 37

faîte habitation 226 RUSSELL 105.45 m parcelle 34

faîte habitation 228 THURY 105.09 m parcelle 33

Ainsi, le faîte de l’habitation Schwerzmann est supérieur de 0.45 m au faîte de l’habitation Dias Cravo.

Ainsi, le faîte de l’habitation Schwerzmann est supérieur de 3.56 m au faîte de l’habitation Russell.

Enfin, le faîte de l’habitation Dias Cravo est supérieur de 3.11 m au faîte de l’habitation Russell.

Nous avons encore mesuré le niveau au sol de l’angle nord-ouest de l’habitation Dias Cravo le long du chemin de l’Écureuil et l’avons trouvé 10.44 m plus bas que le faîte de la même habitation.

°/…

16903088 Étoy Mme Danielle RUSSELL page 2

On voudra bien se référer pour la suite au plan d’élévation « façade nord » du 21.08.1992 déposé pour l’enquête publique n° 89/92 par Y. Luthy, architecte à 1260 Nyon.

On notera tout d’abord que la différence de niveau entre les faîtes n° ECA 221 et n° ECA 226, respectivement Dias Cravo et Russell, est représentée conformément à celle que nous avons observée.

Par contre, le faîte Schwerzmann prévu à l’origine plus bas que le faîte Dias Cravo a été réalisé au-dessus dudit faîte, soit 1 m plus haut que projeté, en conséquence, le nouveau faîte est 1.80 m au lieu de 0.80 m (comme indiqué par l’architecte) plus haut que le faîte du bâtiment démoli.

La hauteur totale de la construction Schwerzmann, prévue de 11.50 m, est égale ou supérieure à 11. 63 m.

Le niveau du rez-de-chaussée, soit le seuil de la porte-fenêtre en façade ouest, observé par nos soins et reporté sur le plan d’élévation nord de l’architecte tombe à la hauteur de la tablette ( ! ) de la fenêtre en façade nord.

Enfin, la hauteur séparant le faîte de la façade nord de l’habitation Dias Cravo et l’angle nord-ouest au sol de cette même habitation est de 10.44 m ( env. 10.51 m selon Bovay géomètre ) et non pas d’env. 11.64 m comme dessiné par l’architecte ( cf. paragraphe suivant, dernière phrase ), soit une augmentation de 1.20 m.

Tout cela mène à croire à une supercherie : pour pouvoir caser un projet original par trop grand en hauteur, plutôt que de modifier ledit projet, on a préféré pouvoir le maintenir autant que possible en représentant soit le terrain naturel trop bas, ou les faîtes des habitations voisines existantes trop hauts. Cette exagération est observable (en posant notre plan calque de l’élévation façade nord sur le plan de l’architecte) : au point d’altitude 98.12, avec la mention de 1.20 m.

La hauteur du faîte de l’ancienne construction avant démolition apparaît sur le plan d’élévation dressé par l’architecte, par rapport aux faîtes existants des habitations voisines. Mais cette hauteur a aussi été déterminée par nos soins in situ lors de notre expertise du 19 avril 1997. Nous ne trouvons aucune raison de l’infirmer ; nous la maintenons donc telle que l’avions rédigée à cette date, et la mentionnons sur notre plan d’élévation de ce jour avec la cote de surélévation de 2 m environ. Pour mémoire, nous citons l’arrêt du 23 janvier 1992 du Tribunal Administratif du Canton de Vaud à propos du premier projet Schwerzmann, qui citant le 3^ème alinéa de l’art. 4 RPGA ( légère surélévation de la toiture ) écrit : une surélévation de 1.5 m au faîte ne remplit manifestement pas cette condition.

En conclusion :

La nouvelle construction déroge de manière évidente aux dispositions de l’art. 4, 1^er alinéa du RPGA de la commune d’Étoy.

Au surplus, le plan d’élévation de la façade nord fourni par l’architecte, M. Luthy à Nyon contrevient à l’art. 71 RPGA alinéa f qui stipule : dans la zone du village, le relevé exact des façades des bâtiments voisins reporté sur les plans du projet présenté.

Document établi à Grandson le 24 octobre 2006 par Reto BARBLAN, ing. epf géomètre officiel établi à 1422 GRANDSON, à l’attention de Madame Danielle RUSSELL,

pour faire valoir ce que de droit :

Annexes : plan cadastral 1 : 500

copie du plan d’élévation en façade nord de l’architecte

plan sur calque transparent de la même élévation avec les façades telles que construites, pouvant être superposé au plan d’élévation de l’architecte.

Place du Château 1 Tél. : 024 / 445 40 27

1422 GRANDSON Fax. : 024 / 445 51 10