APPELL AL PIEVEL APPELLO AL POPOLO APPEL AU PEUPLE AUFRUF ANS VOLK	c/o Gerhard Ulrich Avenue de Lonay 17 CH-1110 Morges e-mail : ulrich.g@c9c.net Contacter: Ici			CCP 17-791540-8 CCP 17-655794-4 Mobile: 078 / 641 99 96 Tél/Fax: 021 / 801 22 88 Info censure: Ici
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Morges, le 28.03.04
Tribunal d’arrondissement de Lausanne Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne cc : Tribunal cantonal, Palais de justice de l’Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne Office des poursuites, place St-Louis 4, 1110 Morges http://www.appel-au-peuple.org Demande en libération de dettes Madame, Monsieur, Eulalia Teresa, née Zajac m’a mis 2 fois aux poursuites (poursuite no 3016921 : avis d’une participation à la saisie ci-jointe et poursuite no 3015087 : commandement de payer ci-joint) pour CHF 97'343.60 respectivement CHF 45'360. J’adresse cette demande en libération de dettes au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, puisque les juges du Tribunal d’arrondissement de la Côte se sont récusés, et le dossier du divorce avec demande unilatérale ULRICH-ZAJAC TUOO.011874 nr se trouve chez vous et ce dernier est traité par le juge Daniel Hofmann. Vous disposez donc des pièces que je vais mentionner ci-dessous, et votre Tribunal est compétent pour traiter cette demande. Les faits qui ont précédé les poursuites mentionnées Par ordonnance du 06.07.00 j’ai été condamné à payer à mon épouse CHF 3'500.-/mois de pension. Par prononcé urgent du 11.07.00 j’ai été expulsé par exécution forcée de ma propre maison sans avoir été entendu. Je me suis opposé contre ces 2 décisions, et il y a eu le jugement d’appel sur mesures protectrices du 06.09.00, confirmant la pension de CHF 3'500.- et l’expulsion. Ce jugement n’indiquait pas les voies de recours, et j’ai adressé un appel daté du 19.09.00 et un recours daté du 22.09.00 au Tribunal cantonal. Cette opposition de ma part a été ignoré par cette instance jusqu’à ce jour. Les ordonnances du 28.11.00, du 03.04.01 et du 14.06.01 ont confirmé l’expulsion et la pension en faveur d’Eulalia, réduisant cette pension le 03.04.01 à CHF 3'250.-/mois. Puisque l’appareil judiciaire n’est jamais revenu sur l’expulsion arbitraire de ma propre maison, je n’ai plus payé les pensions dès octobre 2000. Madame m’a mise aux poursuites. Motivation de ma demande en libération de dettes L’ordonnance du 06.07.00 ne se base nullement sur une convention, donnant mon accord à Eulalia de bénéficier exclusivement de l’immeuble sis au chemin du Canard 41, 1162 St-Prex. En effet, je suis copropriétaire à 50 % (voir extrait du registre foncier ci-joint). En réalité, j’ai contribué à 85 % à la constitution de la fortune conjugale. L’expulsion prononcée le 11.07.00 est anti-constitutionnelle (article 26 de la Constitution : 1. La propriété est garantie. 2. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation). Ce prononcé viole également l’article 1, alinéa 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CEDH : …Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Or, les arrêts du 06.09.00, 28.11.00, 03.04.01 et du 14.06.01 ont tous confirmé l’expulsion anticonstitutionnelle. Les mêmes arrêts ont confirmé les pensions à payer. Ces condamnations ne sont pas valables, puisqu’elles se basent sur une violation de la Constitution et de la CEDH. Le Tribunal cantonal a omis de réparer ces fautes. J’invoque l’article 2, alinéa 2 du Code civil suisse : L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. La mauvaise foi des magistrats impliqués (voir www.appel-au-peuple.org, « affaires », VD100) Admettons l’hypothèse que les magistrats ont voulu protéger Eulalia Teresa née Zajac contre mes prétendues violences, en m’expulsant de ma propre maison. Cela n’explique pas leurs autres agissements (documentés sur Internet) qui durent depuis bientôt 4 ans: Ø Les magistrats ne se sont pas contentés de me priver de ma propriété immobilière. J’ai dû lutter pendant 5 mois pour récupérer mes vêtements. On ne m’a restitué qu’une partie des souvenirs de mon fils aîné après son décès le 10.07.01, et je n’ai jamais pu récupérer tout le reste de mes affaires personnelles. Ø Les magistrats m’ont condamné à payer à Eulalia une pension de CHF 3'500.- ramenée à CHF 3'250.-/mois, lui laissant en plus l’usufruit exclusif de la villa. Déduction faite de la charge hypothécaire, cela correspond à un revenu supplémentaire en nature de CHF 2000.-/mois. Finalement, la dame est à l’AVS depuis octobre 2002. Son revenu cumulait donc dans la fourchette de CHF 6'500.- à 7'000.-/mois. Par contraste, j’étais condamné dès le début à vivre avec le minimum vital. Ø Les magistrats ont expressément refusé de prendre en considération l’usufruit exclusif de la villa de St-Prex par mon épouse pour le calcul de la pension. Ø Le juge d’instruction a ignoré mes demandes de mesures d’enquête à ma décharge pour me défendre contre la plainte de la dame pour lésions corporelles, et le juge du Tribunal de police a ensuite faussé le procès-verbal de l’audience pertinente (preuve : par témoins). Tout cela était conçu avec le but de me condamner pour lésions corporelles à tort, pour justifier la décision anticonstitutionnelle de m’expulser de ma propre maison. On voulait masquer délibérément un abus d’autorité. Je conteste formellement d’avoir causé des lésions corporelles à qui que ce soit. Ø Pour protéger Madame, il y aurait eu d’autres alternatives, et on aurait pu faire cesser la violation de la constitution il y a longtemps. J’ai introduit une demande de divorce le 31.08.00, et jusqu’à ce jour, il n’y a pas eu d’audience à ce sujet ! Il n’y a même pas eu d’inventaire officiel de la fortune conjugale. On y reconnaît le dessein de vouloir me nuire, en laissant traîner la procédure de divorce depuis bientôt 4 ans, sans donner aucune suite. Ø Le 03.09.00, j’ai demandé d’avoir le droit de vendre la villa à St-Prex, et par courrier du 04.09.00, le juge saisi a répondu : « Une audience provisionnelle sera fixée ce mois encore à propos de la vente de la villa. » J’attends encore aujourd’hui, 3 ½ ans plus tard. Conclusions Les poursuites no 3015087 et 3015087 ne sont pas valables, puisqu’elles se basent sur des jugements entachés d’abus manifestes d’un droit (Code civil suisse, article 2.2), violant la Constitution fédérale (article 26) et la CEDH (article 1, alinéa 1du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales). En conséquence, je demande la libération de ces dettes (concernant les poursuites 3015087 et 3015087). Subsidiairement je demande l’assistance judiciaire gratuite. Pour justifier cette demande, je joins une copie de ma dernière taxation définitive (éléments imposables : 0). Dans l’attente de vos nouvelles, je vous présente, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués Gerhard Ulrich Annexes Extrait du registre foncier concernant l’immeuble sis au ch. du Canard 41, 1162 St-Prex Avis de participation à la saisie, poursuite no 3016921 Commandement de payer, poursuite no 3015087 Taxation définitive impôt fédéral direct 2001
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