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Gerhard Ulrich Avenue de Lonay 17 1110 Morges Tribunal d’arrondissement de Lausanne Palais
de justice de Montbenon 1014
Lausanne Morges, le 13.02.07 REQUETE
D'APPEL
TU00.011874/ld adressée au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans
l’affaire Gerhard ULRICH, Av. de Lonay 17, 1110 Morges contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne le 07.02.07 dans la cause le divisant d'avec Eulalia Teresa ULRICH, Ch. du Canard 41, 1162 St-Prex, dont le conseil
est l'avocate Elisabeth SANTSCHI, Ch. des Vignes 1, Case postale 412,
1009 Pully La
copie de l’ordonnance attaquée ainsi que l’enveloppe originale de l’envoi
sont soumises par l’avocat d’office de l’appelant. Recevabilité L’ordonnance attaquée est datée du 07.02.07. Ce
recours est ainsi soumis dans les délais. Mesdames
et Messieurs les Juges, En
premier lieu, et principalement, l’appelant requiert le rétablissement des
voies légales de recours/appel, pour les motifs étayés ci-dessous. Par la présente, je verse ma démarche présentée le
07.02.07 à la Commission des Pétitions du Grand Conseil dans le dossier. Il
s’agit d’un aperçu non exhaustif des
abus exercés par l’appareil judiciaire à mes dépens. Sous le point 4 de cet écrit, il est rapporté que le
juge Philippe Colelough a ordonné à l’appelant par ordonnance du 06.10.06 de
brader la villa sise au chemin du Canard 41, 1162, avec Le même Juge a récidivé par l’ordonnance attaquée,
sans tenir compte des explications détaillées de l’appelant du 01.02.07. En résumé, les dérapages de l’appareil judiciaire,
dès le début du divorce en juin 2000, ont ôté à l’appelant tout contrôle de
ses biens. Il en résultait, que la partie adverse se moquait de ses
propositions réitérées de régler le tout à l’amiable. L’ex-épouse et son
conseil étaient confiants que l’appareil judiciaire trancherait toujours au
désavantage de leur adversaire commun. Au moment de la séparation, il aurait été judicieux
d’adapter le train de vie des 2 parties, soit en louant la villa conjugale,
soit en la vendant, comme l’appelant l’a formellement requis en vain. Hélas,
l’appareil judiciaire a condamné l’appelant de payer des pensions confortables
à Madame, lui a laissé l’usufruit de la villa pour le surplus, sans jamais faire
un décompte pour cette faveur – et a attendu de l’appelant de vivre au seuil
du minimum vital. Malgré une mise en demeure du 12.02.07, adressée
par e-mail et par lettre recommandée
au notaire Bally/Rolle, celui-ci a instrumenté le même jour la vente de cette villa conjugale au prix de 1.1 mio
de CHF, se basant sur l’ordonnance attaquée. C’est le mérite exclusif de l’appelant que le prix de
vente a passé de 0.9 à 1.1 mio de CHF en ¼ d’année. En effet, grâce à son
riche bagage de négociateur dans les affaires internationales, il a su se
manœuvrer dans une position favorable. Cependant, l’ordonnance attaquée n’a pas permis
d’exploiter au maximum les expériences de ce négociateur avisé. Explications: L’ordonnance attaquée met le seul accent sur le prix
de vente. Hélas, un contrat est complexe, et doit être apprécié dans son
ensemble et former un paquet. Par exemple, l’auteur de cette ordonnance
fatale n’a pas pensé aux autres facettes de l’affaire, telles les conditions
de payement. Promptement, le notaire qui a obtenu l’exclusivité de la part du
Juge d’instrumenter l’affaire (on ne comprend pas pour quelle raison), a
manigancé dans le but de réaliser à coup sûr une affaire juteuse pour
lui-même. Si la vente aurait été réalisée aux enchères, il est peu probable
que le notaire Claude Bally aurait été en position d’en profiter. En fait, il a déclaré aux acquéreurs en puissance,
qui l’ont contacté par téléphone, que la totalité de la somme d’achat
devait être versée jusqu’au moment de l’acte de vente, fixé pour le 14.02.07.
Témoin: R. C., ……-…….., 11.. ..-……, tél. 021 … .. ... Il est improbable que
l’auteur du jugement attaqué ait connaissance de cette astuce, où il serait
de connivence illicite avec ce notaire indélicat. Il est inconnu, combien de candidats pour l’achat de
cette villa se sont ainsi résignés, et ne se sont pas présentés aux
« enchères à huis clos » de Me Bally. Tout de même, 4 acheteurs
potentiels y ont participé, toujours induits en erreur, ce lundi, 12.02.07 par
le notaire Bally en son étude à Rolle, que l’acheteur devait impérativement mettre
le prix d’achat total sur la table le mercredi, 14.02.07. Manifestement, on a
ainsi étouffé une concurrence qui aurait été profitable pour les vendeurs,
mais pas pour Me Bally! D’ailleurs, le témoin cité parle d’un manque de
professionnalisme de ce notaire, qui se serait manifesté lors de cette action
particulière. Ce même témoin a assisté a un certain nombre de ventes aux
enchères d’immobilier sur la Côte ces derniers mois, et il reste convaincu
que le prix final obtenu lors d’enchères publiques, prévues pour le 28.02.07,
aurait été bien supérieur au résultat manigancé par Me Bally. Manifestement, cette « initiative » de Me
Claude Bally a causé un dommage qui risque de devenir irréparable, si
l’ordonnance attaquée n’est pas annulée. Il est absolument plausible que certains acheteurs auraient
payé un prix plus élevé, si on leur aurait donné la possibilité de présenter
des garanties bancaires, et de régler le financement dans les délais usuels. NB: les conditions des enchères prévoient un acompte
le jour des enchères, et le règlement du solde dans les 60 jours. Cela
dit, l’appelant conteste formellement le dernier paragraphe à la page 131, et
le 1er paragraphe à la page 132 de l’ordonnance attaquée. Une
vente gré à gré n’est pas forcément dans l’intérêt des 2 parties, et ce sont ces
conclusions d’un amateur que de prétendre qu’une vente aux enchères d’un
immeuble serait forcément moins favorable. C’est se référer à une situation
de crise de l’immobilier d’une époque passé. Il faut le redire: il s’agit
d’un objet qui suscite de toute évidence des velléités de beaucoup
d’acquéreurs en puissance, et nous nous trouvons dans une phase ascendante du
marché immobilier. Le prix de 1.1 mio de CHF « arrêté » par Me C.
Bally, sous des conditions discriminatoires, est pour ainsi dire un acquis.
Les candidats qui se sont présentés à l’étude de Maître Bally le 12.02.07,
seront pour sûr et certain encore intéressés 2 semaines plus tard (les enchères,
fixées pour le 28.02.07), à condition qu’on les convoque. D’ailleurs,
il n’est pas compréhensible, pour quelle raison il faut régler cette vente
soudainement par mesures provisionnelles urgentes. L’appelant a requis le
droit de vendre la villa, il y a 7 ans, essuyant un déni de justice sur ce
point, comme sur bien d’autres. Si la partie adverse panique aujourd’hui, elle
n’a qu’à s’en prendre qu’à elle-même. L’appelant proteste vigoureusement contre les
insinuations au 6ème paragraphe, page 132, qu’il serait un
quérulant. L’appareil judicaire a tout intérêt de lui coller une telle
étiquette, bien que la biographie de ce citoyen est jalonné par une ligne de
conduite se basant sur la pensée positive. Détrompez-vous! Le jugement du Tribunal Winzap n’est qu’un
chiffon truffé de 80 faux. Cette manie d’un juge de 1ère instance,
de vouloir tout régler comme bon lui semble, est à assimiler au comportement
d’un tout jeune caporal en face d’une recrue. C’est inacceptable pour un
citoyen qui s’approche de l’âge de la retraite. En conclusion, l’appelant est toujours prêt de
négocier une vente de gré à gré, à la condition sine qua non, que des
négociations triangulaires auront lieu pour souder la transaction (l’acquéreur, Eulalia Teresa née Zajac et Gerhard
Ulrich). L’objectif est d’arriver à un accord extrajudiciaire global,
qui mettra un terme à ce divorce que l’appareil judiciaire s’est amusé de
faire durer déjà 6 ½ ans. L’appelant a un droit qu’il soit enfin rétabli dans
une position à armes égales. A défaut de ce rétablissement d’un équilibre
sain, il continuera de souffrir des dommages irréparables. Les abus de
l’appareil judiciaire ont assez duré, et ont déjà eu comme résultat des
dégâts irrécupérables de taille. Assez de cette mise sous tutelle abominable
et tacite, causé par les rancunes de magistrats incapables ou malhonnêtes! A défaut d’un accord à l’amiable, l’appelant
requiert que la villa soit vendue aux enchères. Dans ce cas, il est loisible aux acquéreurs en
lice (le candidat unilatéral de Madame respectivement du notaire Claude Bally,
et les autres), de participer aux enchères. En l’absence d’une transaction
acceptable pour les 2 parties, les enchères sont l’unique solution qui exclue
que la partie adverse de l’appelant profite une fois de plus des faveurs
illicites de nos trop chers magistrats. Répétons le: il n’est prouvé nulle part que les
enchères seraient un bradage des biens. Par contre, ce qui précède démontre,
que l’appareil judiciaire a tout essayé jusqu’à ce jour de brader les biens
de l’appelant, et les juges vaudois n’ont
même pas l’honnêteté intellectuelle de se récuser spontanément. En
l’espèce, un notaire a trouvé encore son compte illicite sur son dos, en
recourant à des manœuvres qui sont clairement contraires aux intérêts des 2 vendeurs.
C’est honteux. Toute autre décision de la part de l’appareil
judiciaire porterait préjudice à l’équité, et favoriserait la partie adverse
et/ou le notaire Bally, aux dépens de l’appelant. Il
est requis que l’ordonnance attaquée soit annulée, et les frais mis à la
charge de Colelough Philippe. Veuillez interdire incessamment au notaire
indélicat C. Bally, Rolle, de finaliser son deal. Gerhard Ulrich cc:
Membres de la Commission des Pétitions du Grand
Conseil www.appel-au-peuple.org - A qui de droit Annexe: Dossier présenté à ladite Commission du
Grand Conseil |