„Cheval de Troie“ Rapport sur l’action menée par APPEL AU PEUPLE à
l’occasion de la journée des avocats suisses, organisée par la Fédération
Suisse des Avocats à l’hôtel Président Wilson, Genève, le vendredi,
16.06.06 Contenu 1.
Séminaire « Procédures devant
la CEDH » - première partie 2.
La pause de midi/repas 3.
Séminaire « Procédures devant
la CEDH » - deuxième partie 4.
Discussions inofficielles de
Gerhard Ulrich - Réflexion 5.
Clôture de la journée Résumé Le Président d’APPEL AU PEUPLE a eu
l’opportunité d’assister incognito (enfin jusqu’à la fin de l’évènement) à la
journée des avocats suisses, qui a débuté par un séminaire animé par 4
fonctionnaires de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en présence d’une
centaine d’avocats suisses. Pour réussir, Gerhard Ulrich a dû se préparer en grand secret, puisqu’il y a maintenant évidence des écoutes téléphoniques (voir
l’affaire GR100,
publiée sur notre Site Internet) par
le Ministère public de la Confédération sur
les raccordements de nos
militants. C’est la raison pour laquelle
cette action porte le nom de couverture de « Cheval de
Troie ». Au fond, il n’y avait rien
d’extraordinaire à « espionner ». Ce qu’on pouvait apprendre en
tant que participant au séminaire (points 1 et 3 du contenu) n’intéresse pas
que des juristes. Les consommateurs de la justice sont aussi directement
concernés, et c’est la raison pour laquelle ce rapport est publié sur notre
Home page. Les discussions accessoires pendant
les pauses (points 2 et 4) laissent apparaître un fossé entre les
consommateurs de la justice d’une part et les hommes de loi d’autre part,
bien qu’il y ait également des
fissures entre le camp des magistrats et celui des avocats ! La journée a été clôturée par une
allocution de la Conseillère fédérale, Micheline Calmy-Rey, et une poignée de
militants d’APPEL AU PEUPLE ont profité de rappeler l’injustice commise à
l’endroit de Damaris Keller (BE102),
ce qu’ils ont réussi à réaliser, en dépit de la découverte tardive du cheval
de Troie par les organisateurs (partie 5). Arrivée sur place L’avocat lucernois Hans Hurter et le
rapporteur se présentent avec un retard de 10 minutes sur le programme à
l’enregistrement. A l’accueil, on leur
transmet la documentation et un badge, indiquant le nom du participant (que
le rapporteur cache immédiatement dans sa poche). Coup d’œil sur la liste des
participants (html-1): A part la conseillère
fédérale Micheline Calmy-Rey, y
figurent, comme invités d’honneur, toute une série de personnalités
genevoises, suisses et d’hommes de loi de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme. Le rapporteur (Gerhard Ulrich) figure sous les participants du
canton de Lucerne. 1.
Séminaire « Procédures devant la CEDH » - première partie Premier
conférencier, le juge européen Lucius
Caflisch est présenté par l’ancien Bâtonnier genevois Pascal Maurer comme
citoyen suisse (des Grisons), mais représentant la Principauté du Lichtenstein. Sa
présentation, dans un allemand et français sans accent, est très brève. Il
parle de la sévérité de l’examen d’admission ( !) et présente quelques
chiffres : -
actuellement 84'000 cas en suspens -
annuellement 45'000 recours reçus Question du « débit » de la
Cour qui risque de s’effondrer sous le poids des recours. Et pour terminer: La Cour Européenne
des Droits de l’Homme est un mécanisme qui fonctionne pour garantir également
notre Etat de droit (suisse). Ce conférencier
disparaît, et on ne le verra plus de
toute la journée. Le programme se poursuit (html-2), avec les présentatrices: Ø
Françoise Tulkens, Juge à la Cour Européenne des
Droits de l’Homme Ø
Anne Gillet et Anna Austin,
juristes au greffe de la CEDH Notes retenues: La juge Tulkens précise que 80 à 90 %
des recours sont déclarés irrecevables. « Nous avons besoin de bonnes
requêtes ». Elle se dit impressionnée par « la grande sensibilité, connaissances et compétences » de ses
collègues… . Elle explique qu’il ne faut pas faire
la faute de prendre la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour une 4ème
instance judiciaire. Anne Gillet: Elle flatte l’audience en déclarant
qu’elle est toujours heureuse, quand une requête provient d’un avocat, puisque
celles-ci sont tout de même mieux formulées que celles des profanes. Il y a actuellement 45 Etats
contractants. Un juge élu ne représente aucun Etat et est indépendant (ce qui est en
contradiction avec l’introduction du Juge suisse Lucius Caflisch, représentant la Principauté du
Lichtenstein). Pour renforcer l’indépendance des
Juges, une future réforme prolongera le mandat des Juges européens de 6 ans
aujourd’hui, à 9 ans; cependant, ce mandat ne sera pas renouvelable. La Cour compte 500 agents et
interprètes, dont 200 juristes (greffes, chanceliers, référendaires). La Cour plénière (tous les Juges
élus) élit son Président et les greffiers, et elle adopte le règlement et ses
avenants. La grande Chambre est composée de 17
juges, dont le Président, les Présidents des Chambres, des juges et
greffiers. A tout moment, une Chambre (composée
de 7 juges) peut se dessaisir d’une affaire et la transmettre à la grande
Chambre, particulièrement si une violation grave est constatée. Principes de la procédure: Les langues officielles sont le
français et l’anglais. Les requêtes peuvent être introduites dans toutes les
langues des pays contractants. Le Président d’une Chambre peut accorder sur demande du
requérant ou d’office, l’assistance judiciaire, mais elle est exclue en cas
de « requêtes clones »). Les gouvernements concernés peuvent y
donner leur avis. Le barème pour cette assistance
judiciaire (par cas ?) est d’Euros 850.-. La CEDH n’assigne pas
d’avocats d’office, puisqu’elle n’a pas de listes d’avocats. La Chambre peut donner la priorité à un cas, ce qui se
pratique assez fréquemment. L’efficacité
des voies de recours justifie un traitement prioritaire en cas de violation
des articles 2 et 3 de la CEDH. L’exemple du Kurde Oecalan c/Turquie est cité,
puisque cet homme avait risqué la peine capitale. Il est admis que la CEDH peine à
respecter des délais raisonnables pour liquider les cas. Actuellement, une
procédure dure entre 3 et 4 ans, dont 2 ans entre l’enregistrement d’un
recours et la 1ère décision. Tout dossier introduit à Strasbourg
est consultable publiquement, sauf les affaires qui font l’objet d’un
règlement à l’amiable entre le requérant et la partie adverse. Des mesures provisoires peuvent
intervenir selon l’article 39 du règlement, s’il y a risque de dommages
irréparables. L’exemple d’une destruction
d’embryons d’une Anglaise qui s’était séparée entre-temps de son concubin est
cité: la Cour a ordonné d’ajourner cette destruction. S’ensuivent des explications au sujet
des requêtes de personnes morales, d’Etats (exceptionnelle) et des requêtes
individuelles (la règle). La première requête/lettre doit
contenir un résumé sommaire de l’affaire. Les annexes du règlement de la Cour
fixent le contenu que les requêtes doivent avoir. La juge Tulkens reprend la parole: Elle précise qu’une personne
mentalement malade peut également introduire une requête. Discussion: Un participant se fait confirmer que
tous les dossiers sont publiquement accessibles pour consultation, en grande partie
via Internet, à l’exception des affaires étant sujettes à une négociation à
l’amiable, ou si la sécurité d’un pays est en jeu et en cas d’intérêts
justifiés de la sphère privée. Ici, le cas d’une Irlandaise est cité en
exemple, laquelle s’était fait avorter
à Londres puisque l’avortement est illégal dans son pays; pour protéger la
sphère privée dans ce cas, le dossier est resté confidentiel. Question concernant la qualité d’une
Association comme plaignante: une Association ne peut pas se constituer victime
au nom de ses membres. La Juge Tulkens clôt la
discussion par la remarque que la Cour
peut bien fonctionner « si nous
avons de bonnes requêtes ». Les conditions de recevabilité (Anna Austin) Le cadre est fixé par les articles 1,
34 et 35 de la CEDH, et Anna Austin et
ses collègues à la CEDH se demandent,
si autant de requérants, même des avocats ignorent ces articles ( !!). Elle classe les
règles de recevabilité en 4 groupes: 1.
Délais 6 mois à compter de
la date de la décision interne de l’acte critiqué jusqu’à la 1ère
lettre adéquate du recourant. 2. Epuisement de la
voie interne (selon article 35.1 CEDH) « On n’est pas là pour protéger les droits
de l’Homme, mais pour faire que les Etats membres respectent les droits de
l’Homme » Voici une perle de
jurisprudence, que le profane ne comprend guère ! Où est la différence? Le requérant doit
avoir rempli tous les besoins procéduraux internes, notamment avoir respecté
les délais. Il doit avoir été disponible à la justice, et avoir joui d’un recours
efficace (cela comprend entre autres, en cas de besoin l’assistance d’un
avocat d’office). Mme Austin parle de
la chance raisonnable de succès, et cite des cas, dans lesquels des Etats ont
continuellement ignoré des requêtes. La requête doit
être détaillée. Elle parle du
risque qu’un dossier puisse être détruit par malentendu, si la Cour n’a plus
rien entendu du recourant pendant une longue période, et elle recommande d’écrire tous les 2 à 3 mois à la Cour après son 1er
envoi. Elle se prononce comme ça à ce sujet, sans se baser sur un
quelconque article de la CEDH ou du règlement! Le recourant doit
aussi avoir fait la démonstration qu’il a été affecté directement par la
violation. Cependant, il y a aussi la question des victimes
potentielles et des victimes indirectes (par exemple les membres de la
famille
d’une personne décédée). Il faut mentionner
aussi des actes ou des omissions de la part d’un organe d’Etat. Les termes
d’incompatibilité ratione personae, ratione materiae et ratione temporis sont
mentionnés. Finalement, la
présentatrice précise qu’on ne peut pas abuser de la CEDH en l’utilisant pour
un abus. 3. Ratio loci C’est la
responsabilité d’un pays pour ce qui s’est passé. 4. Recours manifestement mal fondé Ce critère flou et
élastique n’est pas développé bien loin. Mme Austin ajoute
un 5ème facteur de classement: « Harcèlement »
répétitif, et requêtes identiques. Pour laisser un
espoir aux recourants frustrés, Mme Austin précise pour finir son discours,
que l’apparition d’un fait nouveau pertinent qui n’avait pas été remarqué par
la Cour, ou qui n’a pas été soulevé
par le requérant peut faire rouvrir exceptionnellement un dossier. Discussion La juge Tulkens
définit encore une fois le délai des 6 mois pour le recours à la CEDH: il
court à partir de la décision finale interne et définitive, officiellement
notifiée. La juge Tulkens
répète: « Nous ne sommes pas une
4ème instance ». Elle soulève, qu’une très grande partie des recours
sont rejetés à cause du critère (flou et élastique), qu’ils auraient été
manifestement mal fondés. L’avocat Hans
Hurter intervient dans la discussion, et il décrit un dysfonctionnement
concret de la CEDH, ayant rejeté un de ses recours moyennant la fausse
allégation que ce recours aurait été interjeté tardivement, et il pose la
question, où s’adresser pour faire régler un cas de dommage en responsabilité
civile, causé manifestement par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il mentionne que ce
dysfonctionnement est documenté sur le Site Internet
www.swissjustice.net/direct, affaire LU102 de l’initiative
des citoyens APPEL AU PEUPLE. Tous les regards
sont fixés sur cet intervenant, et au moment où il mentionne APPEL AU PEUPLE,
l’atmosphère dans la salle s’anime: il y a des rires cyniques, mais aussi des
signes d’approbation. A la fin de cette partie du séminaire, un
avocat schwyzois demande l’adresse
exacte du Site, qu’il veut explorer. Devant la question
embarrassante de l’avocat Hans Hurter, la Juge Tulkens se tire de sa position délicate par une pirouette:
« Déontologiquement, il n’est pas
possible d’évoquer des cas individuels ». Ce qui est en
contradiction avec le déroulement du séminaire: les présentatrices n’ont eu
cesse de citer des cas précis comme exemples. On argumente donc sans aucune
logique. Pour adoucir le
choc, Madame la Juge ajoute: « La Cour non plus n’est pas à l’abri des
erreurs ». Remarque: Mais elle refuse catégoriquement de les reconnaître
et de les corriger! Encore dans le but
d’adoucir les coups et blessures, la Juge Tulkens donne une leçon selon
laquelle des demandes de révision sont possibles dans le délai de 6 mois
après un arrêt, et de 1 mois à partir d’une décision de non-recevabilité. 2.
La pause de midi/repas Jusqu’à ce stade,
l’action « Cheval de Troie » s’est déroulée sans incident, à la
grande surprise de Gerhard Ulrich, habillé de façon soignée pour l’occasion, et
portant en permanence des lunettes. Pour ne pas provoquer sa découverte, Messieurs Hurter et Ulrich choisissent une
des tables rondes en marge de la grande salle du restaurant. Les convives de
cette table se touchent la main. C’est Alex Staub, Président du Tribunal
pénal fédéral de Bellinzone, assis à la droite de Gerhard Ulrich, qui prend
cette initiative de politesse. Par prudence, ce
dernier participe plutôt comme auditeur à la discussion autour de la table.
Le repas composé de 3 couverts est léger et convenable. L’avocate Cornelia
Heinz-Bommer de Thusis GR fait le récit philosophique suivant:
« Parfois, il est très difficile de comprendre des décisions du Tribunal
fédéral, mais nous sommes forcés de faire avec et de s’y plier. Un juge de l’instance suprême qui a
pris, pendant des années, l’habitude
de voir que ses jugements sont non- attaquables, finit par penser qu’il a toujours raison. A
long terme, cela change son
caractère ». 3.
Séminaire « Procédures devant la CEDH » - deuxième partie La juriste de la
CEDH Anna Austin explique le parcours d’une requête avec schéma à l’appui (html-3). A la réception
d’une requête, un juge instructeur est désigné – d’habitude il s’agit d’un
juge originaire du pays concerné, qui l’oriente vers le comité et choisit les
3 juges qui vont former le comité chargé de décider de la recevabilité. On comprend, que le juge instructeur,
originaire du pays attaqué va aiguiller, dès le début l’affaire, dans le
sens qu’il veut bien lui donner. Est-ce
que le rapporteur aurait-il mal compris? Le 3 juges du
comité doivent prendre leur décision à l’unanimité, pour rejeter une requête,
autrement la cause est soumise à une Chambre composée de 7 juges. Mme Austin admet: « Il est vrai que les réponses de
non-recevoir sont sommaires, mais c’est la politique de la Cour pour la
désengorger, puisque cela permet de liquider de nombreuses affaires ».
Désormais, un juge
unique pourra traiter et liquider des requêtes répétitives, pour accélérer la
procédure. La juge Tulkens
rappelle que les juges peuvent se renseigner auprès des parties pour
approfondir l’enquête. Est-ce que Strasbourg consulterait la partie
contractante, par exemple la Suisse, derrière le dos du recourant, pour se
faire assurer qu’on a affaire à un quérulant? Elle parle ensuite
des audiences rares, où les recourants sont entendus. Selon elle, ces
audiences ne seraient guère d’utilité, n’apportant que très rarement des
informations supplémentaires, ce qui laisse entendre, que la CEDH peut tout
aussi bien liquider tout par voie de correspondance. Elle cite les
« requêtes clones », provenant par exemple de victimes de la guerre
civile de l’ex-Yougoslavie, qu’on essayerait de régler à l’amiable avec les
gouvernements concernés. Les arrêts de
la Chambre ne sont pas définitifs si
les 2 parties ne les ont pas acceptés. S’il n’y a pas d’accord, l’affaire est
transmise à la grande Chambre pour être tranchée. Selon le programme,
encore bien d’autres aspects sont soulevés, comme le terme de
« satisfaction équitable » etc.. Dans sa dernière
leçon, la Juge Tulkens évoque les réformes à venir: Dorénavant, le
comité composé de 3 juges pourra rendre des arrêts sur des affaires manifestement bien fondées, ce qui
permet une procédure accélérée. Une nouvelle
condition de recevabilité sera introduite (apparemment, Strasbourg n’est pas
encore satisfait du taux des rejets des recours): le requérant devra prouver
d’avoir subi un préjudice important (encore sujet à une appréciation subjective). Le Commissaire des
Droits de l’Homme pourra intervenir dans les affaires. Un comité de 5
sages a été créé, pour couver sur des réformes à long terme. 4.
Discussions non-officielles de Gerhard Ulrich - Réflexions Un avocat relève
que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne corrige pas des jugements
erronés, elle blâme seulement des fautes de procédure (fair trial). Réflexion d’un
profane: Selon la conception millénaire, la tâche première du juge est la recherche
de la vérité. Mais ni le Tribunal fédéral, ni la Cour Européenne des Droits
de l’Homme ne sont dévoués à ce but. Ce ne sont donc pas des juges, mais des
juristes, qui appliquent la loi dans un monde virtuel. De plus, 80 % des
jugements erronés sont probablement dus à la paresse ou à la sottise. De tels
mauvais jugements de première, et éventuellement de deuxième instance, ne
sont donc pas corrigés par la suite, si ce juge paresseux et/ou sot n’a pas
commis une faute de procédure. Exemple
concret : le juge qui a entendu des témoins à décharge, mais qui
n’attache aucune importance à leurs dépositions en faveur de l’accusé, ne
risque aucun blâme. Il doit seulement
ne pas avoir oublié de les citer! Nos juges fédéraux
et européens pensent donc, que les citoyens ordinaires doivent avaler
l’affront d’être condamnés à tort par des idiots médiocres! Hélas, APPEL AU
PEUPLE ne l’entend pas de cette oreille! Gerhard Ulrich a
attendu le moment propice pour pouvoir s’entretenir seul avec les 3
fonctionnaires de Strasbourg. Il se présente comme le fondateur de
l’initiative des citoyens qui combat le dysfonctionnement de la justice, et
qui a été mentionnée pendant la discussion du matin. Il s’adresse à la Juge
européenne Françoise Tulkens: « Madame la
Juge, j’ai écouté attentivement vos présentations, et force m’est de
constater que vous vivez dans un monde virtuel, qui est tout autre que celui
avec lequel je suis confronté, quand j’écoute les victimes des dérapages
judiciaires. Ce matin vous avez utilisé le terme « sensibilité », et je pense que le point essentiel est là. Si
vous êtes réellement intéressée, vous pouvez visiter notre Site Internet, et
à cette fin, je vous transmets notre communiqué adressé à tous les membres du
Conseil de l’Europe, en date du 13.05.06, qui évoque le cas tragique de
Damaris Keller. Au bas de cette feuille vous trouverez l’adresse de notre
Site Internet central ». Madame la juge fait
semblant d’être intéressée – était-elle sincère? Après toutes ses expériences
avec les juges et leur monde virtuel, le rapporteur a le droit d’en douter. Gerhard Ulrich a
renoncé à approfondir ses pensées, mais il aurait bien voulu rendre la Juge
Tulkens attentive au fait que son caractère a probablement été altéré par
cette habitude qu’ont les juges suprêmes de croire qu’ils ont toujours
raison. Au lieu de prétendre que les recourants n’ont pas compris les
critères élastiques et non contrôlables d’admission de leur recours,
aboutissant à un rejet de 9 sur 10 requêtes, les fonctionnaires de la CEDH
pourraient tout aussi bien chercher la cause de ce gâchis de travaux écrits
destinés à la poubelle, dans leur propre fonctionnement d’hommes de loi vivant en vase clos sur la lune, qui démolissent allègrement la santé et la
vie d’autant de personnes désabusées, tout en se croyant, dans leur
arrogance, efficaces et dignes. De plus, Madame
Tulkens devrait savoir que le prétexte que la Cour Européenne des Droits de
l’Homme ne serait pas une 4ème instance, ne tient pas la route. Alors,
qu’est-elle? Le facteur critique
pour examiner la recevabilité réside dans le point „Recours manifestement
mal-fondé“. Le séminaire n’a rien apporté pour prévenir les participants/avocats de produire à
l’avenir moins de recours pour la poubelle. Et pour le surplus, un recours
soumis par un homme qui n’est pas doué pour rédiger un tel texte peut être
parfaitement justifié. La justice ne devrait pas dépendre de l’intelligence
du requérant ou de celle de son avocat puisque même les handicapés mentaux
peuvent avoir recours, selon l’oratrice, à la Cour Européenne. D’ailleurs, il faut
présumer que le taux des recours admis
est en réalité encore beaucoup plus faible que ce que les conférenciers ont
laissé entendre (rejet de 80 à 90 %). L’avocat bernois, Hansjürg Schläppi a
précisé récemment par écrit qu’en 2005, 96.65 % des recours à la CEDH ont été
rejetés. Vous autres Juges, souvenez-vous que votre devoir
premier doit être, depuis les temps de Salomon, la recherche de la vérité. Il
n’y a pas de paix sans justice, et la justice doit se baser impérativement
sur la recherche de la vérité. Si vos 5 sages du Comité nouvellement créé
pour réfléchir au sujet des réformes à long terme veulent réaliser quelque
chose de valable, ils doivent forcer
les juges suprêmes de ce monde à chercher la vérité, et à ne plus agir comme
des marionnettes qui s’occupent de règles de procédures dans un monde
virtuel, en produisant des juges de première instance médiocres et paresseux.
Imaginez
l’hypothèse que la CEDH renverserait la vapeur, et qu’au lieu de rejeter 80 %
des recours, elle en accepterait autant. Les instances inférieures le
comprendraient immédiatement, et
rendraient automatiquement des jugements de meilleure qualité. Le
nombre des recours chuterait par la suite, et la CEDH serait déchargée de façon
conséquente. On peut même émettre l’hypothèse, qu’un doublement du taux
d’acceptation des recours entraînerait une diminution de la moitié des
requêtes à venir. APPEL AU PEUPLE
connaît une demi-douzaine de condamnations à de longues peines d’emprisonnement,
rien qu’en Suisse, sans preuve et sans aveu. La CEDH pourrait en finir avec
de tels agissements arbitraires, en mettant un verrou par sa jurisprudence. 5.
Clôture de la journée par l’allocution de la Conseillère fédérale,
Micheline Calmy Rey Le séminaire
s’était terminé à 16.30, et il restait 90 minutes à attendre jusqu’à
l’arrivée programmée de Madame la Conseillère fédérale. Pendant ce temps,
l’Assemblée des Délégués de la Fédération suisse des avocats avait lieu, et
pour des raisons évidentes, Gerhard Ulrich s’est effacé au coin d’un Bar de
l’Hôtel pendant ce temps, regardant déambuler des hommes de loi qu’il connaît
trop bien tandis qu’eux-mêmes risquaient de le repérer aussi. Plusieurs fois,
les juges fédéraux Aemisegger et Corboz ont déambulé dans les environs, sans
pour autant déclencher l’alarme. Vers 17.45,
l’intéressé s’est discrètement déplacé dans le Lobby au sous-sol de l’hôtel,
devant la salle où Madame la Conseillère fédérale devait délivrer son
allocution, s‘installant dans un coin,
pour étudier une brochure. Peu avant 18.00, un
huissier invita les gens présents à aller prendre place à l’intérieur de la
salle. Ulrich suivait en queue, et s’est assis sur une chaise de
l’avant-dernier rang, à droite de la salle. Il a pu observer l’arrivée
de la « fleur » du monde
politique et judiciaire de la République et Canton de Genève, entre autres,
le Procureur général Daniel Zappelli, tandis
que l’invitée d’honneur principale devait arriver avec un léger retard de 10
minutes. Tout à coup, Ulrich
entend une voix derrière lui, annonçant une « information dénonçant la
violation des Droits de l’Homme », et se trouve brusquement nez à nez
avec son camarade de combat Daniel Conus. Celui-ci, faisant le poids de 1000
militants contre l’injustice, a eu l’audace d’entrer dans la salle pour
distribuer des tracts, des copies de la lettre ouverte en français/allemand,
adressée à Madame Micheline Calmy-Rey pour cette occasion (html-4). Daniel Conus n’avait pas reconnu
Ulrich non plus ! Il comprend cependant
très vite, se détourne et continue à zigzaguer entre les rangs pour distribuer assidûment les
tracts, dont il porte une pile sur son avant-bras gauche. Tout le monde se
sert. Quelques personnes le rattrapent même pour lui en redemander. Seuls
Aemisegger et une autre personne refusent le tract. Le spectacle est
impressionnant: Tout le monde attend la Conseillère fédérale et une bonne
partie de l’audience en train de lire notre tract! Cependant, Ulrich
craint que cet acte audacieux n’alarme finalement les organisateurs. C’est en
effet ce qui se produit. Un membre du comité d’organisation (reconnaissable à
son badge spécial) l’accoste soudainement, et le demande en Schwiizertütsch,
s’il est membre de la Fédération. Il lui réponds que non, mais qu’il est
régulièrement inscrit comme participant en qualité de stagiaire, et sort son
badge, pour le fixer au revers de son blazer. L’homme ricane « Ah !
Stagiaire ! » et s’éloigne pour ainsi dire au pas de course: pour
régler cette situation délicate, il ne reste que quelques minutes avant
l’arrivée de Madame Calmy-Rey. Mais ce règlement
tarde à se réaliser. Ce qui
s’explique: l’organisateur monte au rez-de-chaussée, et fait venir 2
agents de la sécurité de l’hôtel. Qui descendent aux
sous-sol, et rencontrent Daniel Conus avec ses tracts sur le bras. Ils se
rabattent sur lui, et l’invitent à les suivre. Or, Daniel Conus a la fâcheuse
habitude d’entamer une discussion avec tous ceux qui l’abordent, gendarmes ou
agents de sécurité inclus, et ainsi, cela dure quelques minutes avant qu’il
ne monte à l’étage. En apercevant les 3 hommes, l’organisateur s’écrie:
« Mais, ce n’est pas Ulrich! Il est dans la salle! Il faut absolument le
chercher tout de suite! ». Daniel Conus réplique: « Mais non,
Ulrich n’est pas dans la salle, il viendra seulement à 7 heures ».
Paniqué, l’organisateur se lance seul sur la piste. Il aborde Ulrich avec le
ton d’un homme habitué à commander:
« Monsieur Ulrich, je vous prie de me suivre. Nous devons nous
expliquer ». Celui-ci répond tranquillement qu’il sera volontiers
disponible dès la fin de l’allocution de Madame la Conseillère fédérale.
« Venez, cela va prendre seulement 2 à 3 minutes ». Refus.
« Alors, je vais chercher la Police ». Ulrich répond calmement:
« Mais faites ! faites ! ». Des têtes se retournent.
Finalement les 2 agents de sécurité se dressent aux côtés du rapporteur et le
somment à voix basse de les suivre. Celui-ci répond sereinement qu’il
respecte le fait qu’ils doivent faire leur travail. Les deux agents se réjouissent déjà visiblement que leur
mission semble si facile à exécuter,
mais doivent se détromper lorsqu’ Ulrich ajoute : « Je vous ai dit que
je respecte le fait que vous deviez faire votre travail, mais, moi j’ai aussi
le mien à faire ici. Donc, je reste ». Les 2 gars se regardent, pour
s’accorder sur leur attitude commune. A ce moment précis,
la délégation de Madame la Conseillère fédérale entre dans la salle, et elle
la traverse, encadrée par 2 huissiers aux
couleurs de la République et Canton de Genève. Le public présent se
lève, rendant ainsi hommage à la représentante de la Confédération. Ulrich
hésite, mais comme Micheline Calmy-Rey représente l’autorité suprême du
pays, il se lève également. Les agents
de sécurité profitent pour le saisir alors
sous les épaules et le tirent vers la sortie. La Conseillère fédérale
doit avoir atteint entre-temps l’opposé de la salle, mais Ulrich l’a perdue
de vue. Il s’est laissé choir dans les bras des agents qui le tirent, et
laisse traîner ses jambes par terre, toujours face au public. Il exploite ces
quelques secondes pour scander dans la salle silencieuse: « Est-ce que
vous pouvez encore bien dormir avec tous ces dysfonctionnements que vous
causez? ». Les têtes se retournent. Quelqu’un ferme la porte de la
salle. Ulrich est relâché, mais prié de se faire accompagner à la sortie. Les
2 agents ne veulent pas croire que les
lois sont violées en Suisse par les magistrats. Ulrich leur donne des tracts
et leur suggère de visiter le Site Internet d’APPEL AU PEUPLE. Ulrich rejoint la
petite équipe autour de Daniel Conus. Un nombre de militants très restreint a
été mobilisé, pour conserver d’une part le secret pendant la phase de
préparation de cette opération « Cheval de Troie », et pour ne pas
entraver la distribution des tracts, d’autre part, par la police sous prétexte qu’il s’agirait d’une
manifestation non-autorisée. Les combattants
non-violents d’APPEL AU PEUPLE ont ensuite encore patienté une bonne heure,
attendant la sortie de la Conseillère fédérale. Il est environ 19 h 30, quand
Gerhard Ulrich transmet à Madame Micheline Calmy-Rey en mains propres, la
lettre originale qui dénonce l’injustice commise aux dépens de Damaris Keller
(html-5). Un flash immortalise cet instant
historique. www.c9c.net/appel-au-peuple - www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En cas de censure: www.s-security.net/helpdesk/free |
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