cc: A qui de droit – www.appel-au-peuple.org Rétablissement de la liberté d’expression Recours en appel contre le jugement du 12.10.06 de J.-B.
Meuwly, « juge » de police la Sarine
(copie et enveloppe originale de l’envoi ci-jointes) Madame et Messieurs
les Juges, Ce jugement
détaillé m’a été notifié le 12.04.07. Ainsi, je recours dans les délais. Le 01., 12. et le 22.09.05,
les 7 juges du Tribunal cantonal ont décidé en connaissance de cause
(légalité des faits reprochés) que 16 activistes d’APPEL
AU PEUPLE seraient à condamner sans base légale et contre le bon sens, pour
réprimer leur droit à la liberté d’expression, ayant dénoncé vivement les
incarcérations répétées, sans procès public de Daniel Conus,
pour un total de 133 jours, par le « Juge » d’instruction très
spécial Raemy Stéphane. En fait,
nous avons dénoncé ces abus de pouvoir de Raemy
Stéphane, le 28.05., 23.06. 25.06, 09.07.05 et le 16.07.05. Preuves: publiées
sur Internet http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/050527_Conus_5_f_lettre%20_au_grand_conseil.htm
http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/050612_Conus_6_f.htm
http://www.swissjustice.net/massmedia/050702_Freiburger_Nachrichten.htm
http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/Conus_7_f.htm
http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/050722_lettre_a_Raemy_1_f.htm
Alors,
qu’est-ce qu’ils ont fait, ces 7 « juges » cantonaux, Roland Henninger,
Pierre Kaeser, Alexandre Papaux, Adrian Urwyler, Hubert Bugnon, Georges
Chanez, et Madame Vez? Nonobstant
le fait, que ces mêmes juges du Tribunal cantonal ont dû reconnaître par
arrêt du 14.06.05 le bien-fondé de nos dénonciations, http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/Conus_7_f.htm
, ordonnant la 3ème libération immédiate de
Daniel Conus, ils ont mandaté Raemy
Stéphane, qui avait manifestement violé les constitution fédérale et
fribourgeoise, ainsi que la Convention Européenne des Droits de l’Homme aux
dépens de Daniel Conus, de réprimer notre droit à
la liberté d’expression. Non, ce n’est pas une blague, comme vous le savez
très bien: ainsi vous avez donné à ce Raemy
Stéphane l’opportunité de se venger. Vous avez fait d’un violeur de la loi
votre serviteur, pour tenter d’étouffer le scandale. Et ce Raemy Stéphane, fort de votre soutien aveugle, s’est mis
à l’œuvre en qualité de juge et partie, pour faire intervenir à 5 reprises la
police, pour nous verbaliser – parce que nous l’avions critiqué et dénoncé.
Ensuite, 16 activistes ont été renvoyés devant vos hommes de main Jean-Marc Sallin
(qui a œuvré le 24.05. et le 30.08.06 au Tribunal de police de la Sarine), et Jean-Benoît Meuwly (actif le 12.10.06),
pour confirmer une condamnation, inspirée par la vengeance de Raemy Stéphane. En effet,
vos valets ont fait duré le plaisir. Ils nous n’ont pas convoqué tous à une
seule séance. Non, ils nous ont cité à 3 audiences, sans aucune logique et
égard d’économie de procédure. Personnellement, j’avais participé aux
dénonciations du 28.05. et du 25.06.05, mais j’ai été cité seulement pour le
1er évènement, et ceci seulement avec le dernier lot qui était
condamné le 12.10.06. Meuwly m’a dit à cette audience,
que je serai cité encore une fois séparément pour la verbalisation du
25.06.05! Hélas, je n’ai encore rien reçu à ce sujet. Nos
dénonciations ont le seul but constant de dénoncer les abus judiciaires, et
en l’espèce les agissements intolérables de Raemy
Stéphane. Pour le surplus, il est
connu que nous sommes non violents. L’article
16 de la Constitution fédérale, l’article 19 de la Constitution fribourgeoise,
ainsi que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme nous
confèrent le droit à la liberté d’expression. De plus, la distribution
d’imprimés est aussi garantie par le dogme constant du Tribunal fédéral (ATF 96 I 586 de 1970). Sous vos
yeux, et avec votre consentement, vos sbires mentionnés ont appliqué un arrêt
désuet du Conseil d’Etat de 1920, qui n’est plus en vigueur depuis 1921! Pour
y parvenir, ils ont fléchi la loi et faussé les faits, toujours avec votre
aval, puisque vous les avez mandatés de « s’occuper » de nous. Ils
l’ont fait en connaissance que nos droits étaient bafoués, puisque nous
l’avons dit, écrit et prouvé à maintes reprises. Preuve: dans le dossier.
L’application d’une fausse loi est arbitraire, digne d’une république bananière. Par arrêt
CAP 2006-45 du 14.12.06, vous avez dû céder et casser la condamnation de nos
activistes, qui avait passé à la trappe le 24.05.06. Et vous aviez justement
initié vous-même cette action arbitraire pour commencer! Comme excuse, vous
avez inventé une faille dans la
législation! En conclusion, vous serez forcés
d’annuler aussi les condamnations du 12.10.06, et en espèce le jugement
attaqué. Ce jugement est de toute façon un anachronisme au vu de votre arrêt
du 14.12.06. Evidemment,
je me réserve le droit de me faire indemniser pour les pertes financières, et
le tort moral subi. Cependant, il serait préférable que vous offriez vos
excuses comme solde de tout compte, et que vous accepteriez de dialoguer avec
nous. A défaut, vous devriez avoir l’honnêteté intellectuelle de vous récuser
spontanément en bloc, et de demander au pouvoir politique d’ouvrir une
enquête pour établir les responsabilités dans cette affaire. Nous sommes
fiers d’avoir eu le mérite et le courage de fustiger publiquement les dérapages
de l’appareil judiciaire. Arrêtez de vouloir nous museler et rétablissez la
liberté d’expression. Veuillez agréer, Madame et Messieurs les Juges, nos
sentiments distingués Gerhard Ulrich, APPEL AU PEUPLE www.c.9c.net/appel-au-peuple
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cas de censure/Im Fall von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free |
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