Recours contre la décision et l’ordonnance de refus
d’ouvrir l’action pénale du « Juge » d’instruction Markus Julmy du 16.03.07 Plainte pénale contre ledit « Juge » pour
avoir octroyé un avantage illicite à 3 policiers accusés de faux témoignage (copie et
enveloppe originale de l’envoi ci-jointes) Messieurs les Juges, Cette ordonnance date du 16.03.07, et a été notifiée le
21.03.07. En conséquence, ce recours est interjeté dans les délais. L’auteur de cette ordonnance se déclare à tort
compétent de traiter cette affaire. En fait, le Président de l’office des
juges d’instruction fribourgeois a déclaré par écrit le 06.05.03 au Tribunal
cantonal du Canton de Fribourg, que tous les juges d’instruction fribourgeois
se récusaient dans les affaires concernant APPEL AU PEUPLE. Par arrêt PL 2003
– 27 & 38 – RECU 9 & 11 du 27.09.03, le
Tribunal cantonal, composé des « Juges » Henninger,
Kaeser, Papaux, Urwyler, Bugnon, Chanez et Esseiva a nommé STEPHANE RAEMY « en qualité de juge d’instruction pour
traiter les plaintes concernant les différents membres d’APPEL
AU PEUPLE ». Julmy Markus s’est donc récusé ensemble avec les autres
juges d’instruction dans toutes les affaires touchant APPEL AU PEUPLE, et le
Tribunal cantonal a expressément reconnu la partialité de ces magistrats. Julmy Markus usurpe en conséquence le droit de me juger,
en violant sa propre décision, et un arrêt du Tribunal cantonal. Rien que
pour cette raison, son ordonnance est irrecevable. Elle doit être annulée. Ce Julmy Markus semble avoir saisi l’opportunité pour se
venger. En fait, ce magistrat a été dénoncé par nos soins pour abus de
pouvoir, d’avoir couvert une escroquerie aux dépens de l’AVS.
Voir www.swissjustice.net/dt/affaires/fr105_reymond/fr105_lettre%20_a_fasel.html
. Les
faits Raemy a réprimé
le droit de la liberté d’expression pendant 3 années aux dépens de
l’initiative des citoyens d’APPEL AU PEUPLE, en
violant les constitutions fribourgeoise et fédérale, ainsi que la
Constitution Européenne des Droits de l’Homme. Les juges cantonaux
fribourgeois avaient connaissance de ces abus d’autorité, et ont laissé
faire. La première
fois, Raemy m’a infligé une amende, avec le faux
prétexte, que j’aurais refusé de m’identifier le 23.10.04 à Fribourg. Le
20.01.05, j’ai été acquitté de cette sanction par le Juge de Police de la
Sarine, Pierre-Emmanuel Esseiva.
Hélas, Raemy a récidivé, toujours avec l’aval du
Tribunal cantonal, et la police est intervenue sur ordre de Raemy, sans base légale, entre autre le 28.05.05 à
Fribourg, sous le prétexte qu’il y avait « manifestation non
autorisée ». J’ai décrit en détail ce qui c’est passé lors de la
procédure pénale déclanchée abusivement par Raemy
Stéphane. En bref, les policiers intervenant n’ont pas pu me préciser, pour
quelle raison ils voulaient nous identifier, et une personne après l’autre
présente sur les lieux a décliné malgré tout son
identité, après avoir eu les noms des policiers. J’attendais mon tour, mais
les policiers sont partis sans me demander mes papiers, et quand je leur ai
demandé, s’ils ne voulaient pas voir ma carte d’identité, ils ont répondu
qu’ils me connaissaient déjà. A
l’audience du 12.10.06, les policiers Stany Duchoud, Frédéric Schmutz et
Jean-Marc Pasquier ont fait le faux témoignage que
j’aurais refusé de m’identifier. Sûr et certain, que si je l’avais fait, ils
m’auraient embarqué à Granges-Paccot. Jamais ils
seraient repartis, puisqu’ils auraient eu l’obligation de m’informer qu’ils
allaient me dénoncer. Et cela aurait entraîné impérativement un passage au
poste de police. Par arrêt
CAP 2006-45 du 14.12.06, le Tribunal cantonal fribourgeois a dû reconnaître
que les agissements du « Juge » d’instruction très spécial Stéphane
Raemy n’ont pas eu de base
légale dans une procédure exactement identique à celle qui est à la base de
cette affaire. Puisque la loi ne protège pas les abus, il est évident que les
3 policiers accusés se sont rendus coupables d’un abus de fonction, en
procédant à l’identification de personnes qui n’ont manifestement pas commis
d’infraction. Il n’y avait même pas l’ombre de suspicion d’une action
illégale. Pour cette raison, ils ne pouvaient pas nous prévenir sur les lieux
qu’il y aurait dénonciation. Il n’y avait pas d’infraction – strictement rien
à nous reprocher. Ceci est une 2ème raison pour annuler
l’ordonnance attaquée. Dans
l’ordonnance attaquée, Julmy ne s’est pas gêné de
formuler le mensonge, selon lequel le Juge de Police de la Sarine aurait
retenu le 12.10.06 « que Gerhard Ulrich avait refusé de décliner son
identité, se fondant aussi sur les témoignages de plusieurs personnes
entendues le 12 octobre 2006 ». Comme dans
l’affaire de l’escroquerie à l’AVS, Julmy déforme les faits pour servir ses desseins de
délinquant présumé, dans l’exercice d’une fonction publique. C’est absolument
inacceptable, et une raison de plus de casser son ordonnance. Si non, de tels
abus graves vont devenir l’habitude des magistrats. Ce mensonge de Julmy peut aisément être prouvé, en interrogeant les
personnes présentes lors de cette audience. 3ème raison pour
casser la décision de Julmy, puisqu’elle est
mensongère et viole le principe de la bonne foi. Enfin, la
Constitution fédérale et la Convention Européenne des Droits de l’Homme me
confère le droit de faire entendre ma plainte contre les 3 gendarmes
mentionnés lors d’une audience publique, et de pouvoir amener mes
témoins à charge de ces fonctionnaires indélicats. C’est la 4ème
raison pour annuler l’ordonnance attaquée, et
poursuivre l’instruction. Je requiers notamment que je puisse interroger les 3
suspects séparément. Une telle interrogation et confrontations séparée
produira immanquablement les contradictions qui prouveront le faux
témoignage. En fait, la
police du Canton de Fribourg connaît des dérapages depuis des années. Certes,
nous n’avons pas à nous plaindre de la grande majorité des agents de police
fribourgeois. Cependant, il y a certains noms de policiers qui réapparaissent
de façon répétée dans les dossiers qui nous sont connus, et précisément
souvent en interaction avec le « Juge » d’instruction Markus Julmy. Les policiers fautifs profitent de vivre en
symbiose avec Julmy Markus et vice-versa. Ce sont
des constellations extrêmement dangereuses dans un état de droit: le juge
d’instruction qui a besoin de policiers pour la basse besogne d’exécuter des
ordres anticonstitutionnels, et ces mêmes policiers sont couverts à leur
tour, si leurs exactions sont dénoncées. Lors de
l’audience publique à venir, je comparaîtrai avec les témoins qui peuvent
assurer de telles connivences entre Julmy Markus et
certains policiers. En
conclusion, l’ordonnance attaquée est à casser, et l’instruction de ma
plainte contre les 3 policiers accusés est à reprendre dans l’intérêt public.
La procédure doit se terminer par une audience publique. Plainte
contre le « Juge » d’instruction Markus Julmy De ce qui
précède, il faut présumer que Julmy Markus a
octroyé un avantage illicite aux policiers Stany Duchoud, Frédéric Schmutz et
Jean-Marc Pasquier, en déformant les faits, voir en recourant au mensonge. Avant
d’allouer ce recours et cette plainte pénale à un magistrat, vous êtes priés
de me communiquer, quels magistrats seront chargés du dossier, puisqu’il y a un
risque extrêmement élevé de copinage. Dans
l’attente de vous lire, je vous présente, Messieurs les Juges, mes sentiments
distingués Gerhard
Ulrich Annexes:
mentionnées www.c.9c.net/appel-au-peuple
- www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En
cas de censure/Im Fall von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free |
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