cc: M. Christophe Blocher,
Conseiller fédéral, Palais fédéral,3003 Berne Mme D. Gagnaux,
chancelière, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg A qui de droit – www.appel-au-peuple.org
Opposition contre le classement de notre plainte contre
le « Juge » d’instruction très spécial, Stéphane Raemy Recours contre l’ordonnance de refus d’ouvrir l’action
pénale du 09.03.07, rendue par le président de l’office des juges
d’instruction, Jean-Luc Mooser (copie et enveloppe originale de l’envoi ci-jointes) Messieurs les Juges, Cette ordonnance date du 09.03.07, et a été notifié le
12.03.07. En conséquence, ce recours est interjeté dans les délais. A la base
de cette affaire se trouve la procédure de divorce fraudée de Daniel Conus. Voir http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/2007-03-09conusacorminboeuf-1.htm
. Les époux Conus ont été lésés par un trafic d’influence (lien de
parenté entre le juge du divorce et l’étude d’avocat de Madame) dès 1995. APPEL
AU PEUPLE dénonce ces dérapages depuis l’automne 2001. Au lieu de corriger
les fautes commises, l’appareil judiciaire s’est enferré dans des réactions
anticonstitutionnelles. Explications des faits: Nos
dénonciations publiques de l’affaire ont déclenché une avalanche de plaintes
pénales pour des prétendues atteintes à l’honneur de toute une série de
magistrats fribourgeois, entre autre de la part du « Juge »
d’instruction JEAN-LUC MOOSER. Le
06.05.03, celui-ci a déclaré au Tribunal cantonal, que tous les juges
d’instruction fribourgeois se récusaient dans les affaires concernant APPEL
AU PEUPLE. Par arrêt PL 2003 – 27 & 38 – reçu 9 & 11 du 27.09.03, le Tribunal cantonal, composé
des « Juges » Henninger, Kaeser, Papaux, Urwyler, Bugnon, Chanez et Esseiva a nommé STEPHANE
RAEMY « en qualité de juge d’instruction
pour traiter les plaintes concernant les différents membres de l’APPEL AU PEUPLE ». Ce
« Juge » d’instruction très spécial a lancé une répression du droit
à la liberté d’expression sans précédent, aux dépens d’APPEL
AU PEUPLE, tolérée voir attisée par le Tribunal cantonal fribourgeois. Il a
incarcéré Daniel Conus à 4 reprises pendant un
total de 133 jours, sans procès, et harcelé les activistes de notre
initiative des citoyens, infligeant des amendes sans base légale. Ses
agissements ont été décrits en détail dans notre courrier du 18.02.07 au
Conseil fédéral. Voir http://www.swissjustice.net/fr/affaires/fr101_conus/2007-02-18fribourg.htm
. Par l’arrêt
CAP 2006-45 du 14.12.06, le Tribunal cantonal a dû finalement mettre un terme
à cette répression de la liberté d’expression. Voir www.swissjustice.net/fr/affaires/FR107_aap/2006-12-23_liberte_gruyere.htm
. Le
16.09.06, les plaignants sont allés distribuer paisiblement des communiqués à
la population dans le quartier de résidence du juge d’instruction très
spécial Raemy à Marly. Cet individu a une fois de
plus abusé de son pouvoir, et les a fait arrêter, séquestrer et interroger
avec le faux prétexte qu’il s’agissait d’une « manifestation non
autorisée ». Plainte a été déposé le 23.09.06. Voir http://www.swissjustice.net/fr/affaires/FR107_aap/2006-09-23_Office_juges_instr_FR1.htm
. A la fin de
cette plainte, nous avons requis qu’on communique dans un premier temps, quel
magistrat allait s’occuper de cette plainte, et nous avons revendiqué sans
équivoque la suspension immédiate du « Juge » d’instruction très
spécial, Stéphane Raemy dans toutes les affaires
concernant les membres d’APPEL AU PEUPLE. Dans notre
lettre mentionnée ci-dessus au Conseil fédéral, nous avons dénoncé le déni de
justice, puisque cette plainte est restée entre autre en souffrance. Et
qu’est-ce que le Président de l’office des juges d’instruction fribourgeois, Jean-Luc
Mooser fait pour remédier à cette violation de
la loi? Il fait cesser en apparence ce déni de justice, en en commettant un
autre, et en violant ses propres décisions et celles de ses supérieurs antérieures: 1.
Il ignore
notre requête, et omet de nous communiquer le nom du magistrat, qui
traiterait notre plainte. 2.
Notre
requête de récusation du Juge d’instruction spécial Raemy
reste ignorée. 3.
Mooser oublie
qu’il s’est récusé lui-même le 06.05.03 à notre égard. 4.
Mooser viole
l’arrêt du Tribunal cantonal mentionné du 27.09.03. Dès lors,
son ordonnance attaquée ne mérite même pas d’être commentée en détail. En
résumé, Mooser a simplement repris les mensonges de
Raemy, qu’il y aurait eu « manifestation non
autorisée », et que celui-ci aurait « ainsi agi dans l’exercice de
ses fonctions ». C’est bien le contraire, et notre plainte du 23.09.06
est maintenue. Cependant,
nous avons vu plus haut, que cette équipe de violeur de la constitution est
couverte par l’élite du Tribunal cantonal. Dès lors, nous requérons la
récusation de ces juges cantonaux pour traiter ce recours. Il incombera à
l’organe de surveillance de l’appareil judiciaire, c’est-à-dire le Grand
Conseil fribourgeois, de former une Cour de magistrats extra-cantonaux,
pour trancher les affaires touchant les membres d’APPEL
AU PEUPLE. La Constitution fédérale et la Convention Européenne des Droits de
l’Homme nous confèrent ce droit d’être jugés par un Tribunal indépendant et
impartial. En
conclusion, nous requérons la récusation en bloc de tous les magistrats
fribourgeois, et l’instruction de notre plainte bien fondée du 23.09.06 par
des magistrats indépendants et impartiaux. L’ordonnance attaquée est
irrecevable. Avec nos
compliments Daniel Conus Sylvain Collaud Gerhard Ulrich www.c.9c.net/appel-au-peuple
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