Cour Européenne des Droits de l’Homme Lausanne, le 15.08.02

Conseil de l’Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

cc : Site Internet : http://www.appel-au-peuple.org

Madame, Monsieur,

Nous vous envoyons ci-joints nos deniers communiqués, datés du 15.08.02 :

• La version italienne, mentionnant le crime judiciaire sur la personne de Claudio Molinari
• La version française avec l’affaire du couple Sciboz
• La version allemande avec l’affaire de Marlise Hegg

Vos juges se sont rendus coupables de crime judiciaire dans le cas du couple Sciboz, et vous laissez traîner le recours de Claudio Molinari depuis bientôt une année.

A toutes fins utiles, nous vous joignons l’extrait de notre « Liste de références des hommes de loi » concernant votre Cour. Veuillez nous faire savoir si vous avez des objections à formuler contre la publication de cette liste : elle vient d’être publiée sur notre site Internet.

Au vu du dysfonctionnement grave et répété d’un très grand nombre de vos magistrats, nous vous invitons à démanteler vous-même votre Cour.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments distingués

Jusqu’en juin 2000, je présumais comme la majorité des Suisses, que nous avions un Etat de Droit qui fonctionnait plus ou moins. Je me suis réveillé brutalement, quand je suis tombé involontairement dans cet engrenage, pour une affaire banale de divorce. Le 11.07.00, un juge m’a expulsé sauvagement de ma propre maison, sans m’entendre. En peu de temps, j’ai eu à faire à une multitude d’hommes de loi, et j’ai commencé à observer leur comportement arbitraire et abusif, avec une stupéfaction croissante : comme ils mentent sans gêne et comme ils bafouent la loi. Ils ne cherchent pas la vérité. Puisque l’on est impuissant comme individu, confronté à cette tyrannie, j’ai fondé le mouvement APPEL AU PEUPLE, une force morale. Aujourd’hui, elle compte >1000 adhérents.

Depuis novembre 2000, j’ai commencé à récolter systématiquement des informations. J’ai eu des centaines d’entretiens, et j’ai reçu des dizaines de dossiers. Dès le début, j’ai jeté une sorte de filet, pour responsabiliser les hommes de loi coupables, et cette édition de la « Liste de références des hommes de loi » qui est une sorte de géographie des acteurs juridiques, compte déjà 642 noms (notaires, avocats, agents d’affaires, juges de première instance, juges cantonaux et fédéraux, ainsi que les représentants des Ministères publics). Aujourd’hui, les scandales me cherchent, et je suis aussi bien renseigné comme un procureur. J’ai formulé un but : Nous en avons assez de ces abus de pouvoir. Il faut assainir l’appareil judiciaire, c’est-à-dire suspendre tous les hommes de loi qui violent la loi.

Pour commencer, je demande systématiquement à chaque personne qui se sent lésée par l’appareil judiciaire, de me donner les noms des magistrats, éventuellement des avocats coupables. Certes, ce n’est pas assez pour juger leur travail. Mais le nombre de références négatives pour un homme de loi donné est significatif. En plus, j’ai bien sûr aussi retenu les références positives. Sur ma liste interne et confidentielle, chaque référence correspond à un nom avec un cas bien précis. En règle générale, l’homme a un sentiment de justice assez aigu. J’ai fait l’expérience, que ceux qui se sentent injustement lésés, sont une infime minorité. Pour approfondir, j’ai étudié des dizaines de dossiers, et seulement quand la logique m’indique certains faits, ai-je l’audace de les rendre public dans mes communiqués jaunes. Jusqu’à ce jour, > 500'000 de communiqués jaunes ont été distribués. Chaque distribution met en place un champ de mines pour les magistrats incriminés : lorsque les lecteurs prennent connaissance des méfaits d’un homme de loi donné, je reçois des téléphones de la part des personnes, qui ont souffert à cause du même homme ou de la même femme. C’est infaillible. Le comportement d’un escroc ou d’un tyran reste toujours le même. Il répète ses méfaits. La vérité est une arme blanche. Malgré mes dénonciations publiques, 2 plaintes seulement ont été déposées contre moi jusqu’à ce jour par 2 avocats– non pas un seul juge n’a porté plainte ! Ces stratèges ont compris qu’ils ne peuvent pas faire de leur point faible (leur mensonges) le point décisif dans cette guerre déclaré délibérément et unilatéralement par eux-mêmes.

Les preuves existent et sont disponibles. Je suis déterminé de me tenir toujours à la vérité. En effet, je n’hésite pas de me corriger si besoin est.

J’attends vos corrections et vos compléments.

Gerhard Ulrich – Morges, le 15.08.02

Frau Yvonne Schärli-Gerig Lausanne, den 15.08.02

Präsidentin des Grossen Rates des Kantons Luzern

Sonnhaldeweg 2

6030 Ebikon

cc: An wen es betreffen mag

Geehrte Frau Präsidentin,

Die Bäuerin Marlise Hegg hat ihren Hof nach dem landwirtschaftlichen Erbrecht übernommen. Allerdings musste sie jahrelang, dafür kämpfen, weil ihre Schwester ihr dieses Recht bestritt. Diese verpachtete in der Streitphase einen Teil des Hofes an den Nachbarn Joseph Meyer ohne Unterschrift der rechtmässigen Erbin. Joseph Meyer ist noch heute illegaler Pächter bestimmter Objekte der Immobilie, und er hat offensichtlich die Absicht, Teile dieser Liegenschaft für immer an sich zu reissen.

Wenige Wochen nach der Übernahme des elterlichen Betriebes überfiel Joseph Meyer zusammen mit seinem Schwiegersohn Martin Wigger (Polizist) das Ehepaar Hegg auf dessen Grund und Boden. Der einzige Zeuge im anschliessenden Prozess bezeichnete Meyer und Wigger als die Aggressoren und sagte u.a. aus:"Bevor ich (mein Zimmer) erreichte, kam Josef Meyer auf mich zu und fuchtelte mit einem Messer herum..." (Urteil des Amtsgerichtes Entlebuch vom 07.12.99, SS 15/16). Der Gerichtspräsident P. Studer hat diese unerwünschte Zeugenaussage (die einzige!) einfach abgeschmettert und das Ehepaar Hegg als schuldig verurteilt. Kantons- und Bundesgericht bestätigten blind dieses Fehlurteil (CHF 50'000 Prozesskosten zu Lasten der Heggs).

Ermutigt durch den 1. Erfolg wagte Meyer seinen 2. Streich. Am 27.03.00 provozierte er seinen Hund: er warf ein Stück Holz, sodass sein Hund in das herannahende Auto von Marlise Hegg lief. Diese stoppte und sah den Hund davon springen. Sie fuhr wieder an, um sich nach Hause zu retten, denn der wütende Meyer lief drohend und schimpfend neben dem Auto her. Meyer versuchte eine Schopftüre auszuhängen, um sie vor das Auto zu werfen und stolperte dabei, wobei er sich selbst irgendwelche Schrammen zufügte. Er behauptete später, Frau Hegg habe plötzlich ihr Auto beschleunigt, mit der Absicht, ihn an der Schopfwand zu zerquetschen. Der Regierungsstatthalter Fritz Zemp fackelte nicht lange. Obwohl Aussage gegen Aussage stand, liess er Marliese Hegg anhand einer höchst zweifelhaften Psychiater-Begutachtung per Ukas vom 26.01.01 kurzerhand in die Irrenanstalt St-Urban einweisen. Sie kam mit Hilfe der Psychex nach wenigen Wochen wieder frei.

Daraufhin entschied der Amtstatthalter S. Ruesch, Entlebuch, dass Marlise Hegg unzurechnungsfähig sei. Der Staatsanwalt Daniel Burri übernahm diesen Antrag unbesehen.

Am 24.05.02 nahmen 8 Mitglieder unserer Bewegung, welche die Interessen der Konsumenten der Justiz vertritt, am Prozess vor dem Kriminalgericht Luzern als Beobachter teil.

Es gab keine Zeugenbefragungen, keine Gegenüberstellung (der Privatkläger Meyer war nicht einmal vorgeladen), keine Rekonstruktion des Vorfalles – nur die Plädoyers des Staatsanwaltes Daniel Burri und des Verteidigers Johann Burri. Dieser führte noch eine 3. Variante ins Feld, offensichtlich in der Absicht, den fehlbaren Magistraten in dieser Affäre das Gesicht wahren zu helfen. Laut ihm waren die Scheiben des Autos angeschlagen, sodass Marlise Hegg nicht einmal gesehen hätte, dass sie Meyer angefahren hätte.

Laut den Beobachtern hätte das Gericht irgend eine der 3 Varianten als die massgebende auswählen können, also ein Zweifelsfall, der zum Freispruch der Angeklagten hätte führen müssen. Wir konnten auch feststellen, dass Marlise Hegg eine ganz normale Frau ist. Zudem hat der Verteidiger das psychiatrische Gutachten gründlich zerrissen.

Der Skinhead-Polizist Martin Wigger hatte ebenfalls im Prozesspublikum Platz genommen und frotzelte schadenfroh nach den Verhandlungen. Etwas später rempelte er auch noch den Ehemann von Frau Hegg an.

Joseph Meyer hat ein einleuchtendes Tatmotiv (Gewinnsucht). Man sieht jedoch nicht ein, weshalb Marlise Hegg eine "vorsätzliche Tötung" hätte versuchen sollen.

Der Gerichtspräsident Werner Bachmann (ein Herr, der das Recht in sehr, sehr nettem Ton beugt) und seine beisitzenden Richter Alexandra Braun und Kaspar Lang fällten noch am selben Tag das Unrecht-Urteil, Marlise Hegg, eine Mutter die 4 normale Kinder gross gezogen hat, sei unzurechnungsfähig und es sei eine "stationäre Massnahme" anzuordnen (sprich Internierung in einer Irrenanstalt).

Geehrte Frau Präsidentin, geehrte Damen und Herren Grossräte, wir haben es hier mit einem unglaublichen Justizverbrechen zu tun. Bachmann und Konsorten haben sehr wohl begriffen, dass ihr Opfer normal ist. Sie handeln jedoch gemäss den ungeschriebenen Sitten der Juristenzunft und decken mit ihrem Fehlurteil eine Reihe von Amtskollegen. Wie kommt es, dass ein Sauhaufen von Kriminellen die Luzerner Justiz managen?

Hochachtungsvoll

Gerhard Ulrich, Präsident Liliane Antille, Sekretärin

(domicilié à la rue du Chanoine-Broquet 1, 1890 St-Maurice VS)

Marie-Elisabeth et Jean-Pierre Sciboz ont réussi comme entrepreneurs par leur travail honnête, d’abord comme garagistes, ensuite comme aubergistes dans le Canton de Fribourg. Le malheur commença à les frapper dès 1992. Ce fut d’abord l’époux qui succomba à un grave accident au travail, et quelques mois plus tard, l’épouse fut victime d’un accident de la circulation.

L’enquête de ce dernier accident fut mal faite. Lors de la transcription des dépositions faites par Marie-Elisabeth Sciboz au sujet de son accident, une partie importante de sa déclaration fut oubliée. Comme elle avait annoncé le même accident à ses assureurs, l’un d’eux remarqua qu’il y avait contradiction entre la déposition faite à la police et celle présentée à l’assurance. Les premiers soupçons émergèrent, et Marie-Elisabeth Sciboz fut citée une 2^ème fois par la police en mars 1993. Sa déclaration resta constante.

1 ½ ans plus tard, le juge d’instruction du Bas-Valais se met en marche. Il ouvre , le 29.11.94 , une enquête pénale contre les époux Sciboz pour escroquerie à l’assurance. 1 mois plus tard, il trouve comme par hasard le témoin qu’il lui faut pour inculper le couple. Ce « témoin » est lui-même un escroc récidiviste, un menteur incorrigible voir un malade mental, et il en veut aux époux Sciboz parce ceux-ci lui ont refusé un crédit de CHF 180'000 pour le sauver de la faillite.

Cela n’a aucune importance pour le « Juge » Jaquemet. Il fait écrouer le couple Sciboz le 28.12.94 pour 29 jours. Il ordonne un régime bestial pour tenter, en vain, d’arracher des aveux. Quand Marie-Elisabeth Sciboz peut enfin voir un médecin, 15 jours après son arrestation, elle a une tension artérielle extrêmement dangereuse de 230 ! Jean-Pierre Sciboz reste enfermé dans une cellule en béton (le « violon » dans le jargon des spécialistes) d’une dimension de 2 m x 2 m x 2 m, avec un WC à la turque, sans fenêtre et sans permission de sortir journellement comme le prévoit la loi, sauf pour les rares interrogatoires. Sa thérapie est brutalement interrompue.

Le « Juge » Jaquemet poursuit l’affaire en sens unique. Le couple est inculpé et renvoyé devant le Tribunal de Monthey. En connivence avec l’avocat du couple, Jaquemet occulte, de mauvaise foi, la déclaration du « témoin » qui lui ôte toute crédibilité. Comme le veut la loi tacite de la corporation des hommes de loi, les « Juges » M. Dupuis, J.-P. Gross et J. Emonet n’ont qu’un souci : couvrir leur confrère. Ils condamnent les époux Sciboz le 14.03.07, avec le concours du Procureur du Bas-Valais, J.-F. Gross, à 18 mois de prison ferme. Ces magistrats n’éprouvent aucune gêne en recourant aux mensonges dans leur jugement pour étouffer la Vérité.. C’est pareil au Tribunal cantonal et encore pire au Tribunal fédéral. Le recours des époux Sciboz fut rejeté le 30.04.98 par les « Juges » fédéraux Müller, Schneider et Corboz.

Tous ces juges fédéraux sont des récidivistes concernant le crime judiciaire (selon nos fiches et notre « Liste de références des hommes de loi »). Pour le surplus, Schneider est un escroc ordinaire ! La cause du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire est d’ailleurs à chercher au Tribunal fédéral. Quand les juges fédéraux mentent, le mécanisme des recours est anéanti.

Les Sciboz ont recouru à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg qui a rejeté cette requête par un texte à peine plus long qu’une page, avec l’argument que leur « tâche consiste uniquement à vérifier si la procédure examinée … présente un caractère équitable ». Strasbourg est un tigre en papier. Ces « Juges » corroborent le crime judiciaire sans vouloir connaître le fond d’une affaire. Il leur suffit de voir des « jugements » habilement formulés.

Cette injustice a coûté CHF 300'000 à Marie-Elisabeth et Jean-Pierre Sciboz. Ce dernier est aujourd’hui un homme brisé à l’AI, et sa femme est fortement marquée.

A qui a profité ce crime judiciaire ? Le couple Sciboz a dû rembourser les prestations des assureurs de l’accident de Madame Sciboz. Qui en a profité encore ? Il y a forte présomption pour que le « Juge » d’instruction pénale du Bas-Valais, Jean-Pascal Jaquemet ait été corrompu dans cette affaire. Comment faudrait-il expliquer autrement son acharnement au sujet de l’affaire Sciboz ?

Ajoutons que Jaquemet a été aussi juge d’instruction dans l’affaire de la tuerie du Temple solaire. Là encore, Jaquemet a dysfonctionné, comme on l’a appris dans la presse.

Gerhard Ulrich – Morges, le 15.08.02