Votre présence à la journée des avocats suisses à l’hôtel Président Wilson, Genève, le 16.06.06 Monsieur, En qualité de
conférencier d’honneur, vous allez présenter aux avocats présents, les
procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) selon la
Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et le règlement des
procédures. Vous pouvez présumer que
la majorité de vos auditeurs connaissent déjà ces théories. Il est très
probable qu’il soit également déjà connu que la CEDH ne se respecte pas
elle-même, pas plus qu’elle ne respecte
son règlement des procédures. Elle les viole au contraire de manière
éhontée, pour pouvoir liquider des masses de procédures, qui se retrouvent
ainsi bâclées. (voir notre Site Internet, „Affaires en cours“, LU
102). Vos auditeurs
s’intéressent probablement davantage à savoir comment vous-même, vous vous
impliquez dans ces violations du droit pratiquées par la CEDH: Classement des
cas en utilisant de simples textes préfabriqués sur ordinateur et décision de
non-recevabilité, avec des motivations
manifestement fausses, par exemple,
recours qui n’aurait pas été interjeté dans les délais, comme cela a
été prétendu à tort par divers juges,
entre autres Madame Tsatsa Nikolowska,
ainsi que les référendaires D. Rietiker et I. Freiwirth. Il en résulte que cela crée des cas de
responsabilité civile pour le Conseil de l’Europe et ses organes. Auprès de quelle
instance, et selon quelle loi européenne de responsabilité civile, peut-on
dès lors présenter de tels cas de dommages? Monsieur Caflisch, vous êtes directement concerné, puisque vous
connaissez le dysfonctionnement crasseux du cas D.G./Suisse,
qui a transité de façon chaotique à travers 3 sections sous 3 numéros
différents, 236/02, 5736/02 et 30846/04, alors qu’il s’agissait toujours de
la même et seule affaire pénale. Il
semble que personne à la CEDH ne soit au courant de la spécialité suisse,
valable encore jusqu’à la fin de l’an 2006, selon laquelle des arrêts pénaux
d’un Tribunal cantonal sont d’habitude attaqués par un avocat simultanément
par 2 voies de recours (Recours de droit public et Pourvoi en nullité). Ultérieurement,
il en résulte 2 recours devant la CEDH. Or, la CEDH
désorientée a traité le tout pendant 4 ans,
par des décisions de non-recevabilité,
utilisant le système du texte préfabriqué sur ordinateur, avec de fausses motivations-standards en prétendant, par exemple, que le
recours aurait été introduit tardivement ou qu’on aurait affaire à des
recours identiques. Cependant, les dossiers et la loi prouvent
irréfutablement que l’avocat n’a pas manqué un seul délai. Ce sont les 3
sections qui ont apparemment perdu des dossiers, et quand la défense a soumis
une requête de rectification selon l’article 81 du règlement des procédures
et envoyé le tout une 2ème fois, on lui a répondu de nouveau par
un paragraphe de texte préfabriqué inadéquat: il n’y aurait pas d’appel
possible contre une décision de non-recevabilité selon
CEDH 42. Dans ce cas pertinent, une requête de rectification selon article 81
du règlement des procédures avait été formulée, et la CEDH devait tout
simplement admettre qu’elle s’était trompée. Mais la CEDH rechigne
catégoriquement à l‘admettre. Le manquement du délai qu’elle insinue devient
alors un cas de responsabilité civile pour l’avocat, bien que l’organe qui a
causé ce cas de dommage, relève en réalité de la responsabilité civile de la CEDH. Où, dès lors, les citoyens touchés par les fautes
de la CEDH, peuvent-ils adresser leur demande de dédommagement en
responsabilité civile? Nous pensons, que
les avocats, qui ont livré des documentations de dysfonctionnements graves de
la part de la CEDH à notre initiative de citoyens APPEL AU PEUPLE, devraient
s’en occuper. Nous publierons également à l’avenir sur notre Site Internet,
les réponses vides de sens qui seront fournies par la CEDH.
Le citoyen suisse choqué, voire tout citoyen européen, qui lutte pour que justice lui soit rendue, n’est plus
d’accord d’injecter des millions dans
un molosse comme la CEDH, s’il ne fonctionne plus du tout et se moque du citoyen. Veuillez agréer,
Monsieur, mes sentiments distingués. Gerhard Ulrich,
APPEL AU PEUPLE www.c9c.net/appel-au-peuple - www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En cas de censure/Im Fall von Zensur:
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