Statuts Article
1: Nom, structures et siège a) APPEL AU PEUPLE (désigné ci-après AAP) constitue une Association au sens des articles 60 et
suivants du Code civil suisse. Elle est neutre au point de vue politique et
confessionnel et ne poursuit aucun but lucratif. b) Conformément à l’article 7 des
statuts d’AAP, l’Assemblée générale est l’organe
suprême de l’Association. Sa composition, ses tâches et compétences sont
définies aux articles 7, 8 et 9. L’Assemblée générale peut décider de se
faire substituer à l’avenir par une Assemblée des Délégués. c) L’Assemblée générale procède à
l’élection du Président de l’Association nationale et des réviseurs de la
caisse unique. d) Les sections linguistiques
(actuellement Suisse-allemande/Suisse romande)
peuvent tenir des Assemblées annuelles. Ces Assemblées des sections élisent
les membres de leur Comité. e) Les membres des organes de
l’Association sont élus pour une période de quatre ans. Les Présidents des
sections et de l’Association nationale ainsi que les membres des Comités sont
rééligibles. f) Les Comités de l’Association sont
compétents pour la désignation des membres devant faire partie des organes d’AAP, ainsi que de l’organe non-gouvernemental
« Les Amis de la Justice ». g) AAP a son siège à l’adresse de son
Président de l’Association nationale. Article 2: Buts a) Stopper les abus, l’arbitraire, le
dysfonctionnement et la négligence de l’appareil judiciaire, de la politique,
de l’administration et des autorités b) Droit à une justice efficace,
proche du peuple, sans arbitraire et accessible à tous c) Rétablissement de la haute
surveillance des Tribunaux par les Parlements, prévue par les Constitutions fédérale
et cantonales Jusqu’au rétablissement de cette haute surveillance
des Tribunaux par les Parlements, APPEL AU PEUPLE fonctionne comme organe non-gouvernemental, qui exerce, de l’extérieur, un
contrôle de l’appareil judiciaire, en dénonçant les dysfonctionnements de
l’appareil judiciaire, des autorités et de la politique, et en les
poursuivant. Article 3: Membres AAP se compose: 1. de membres
actifs 2. de membres
honoraires 3. de membres
passifs ou sympathisants Article: Admission Les demandes d’adhésion sont présentées par écrit ou
oralement aux Présidents ou à tout autre membre des Comités. En cas de refus,
toute personne concernée peut saisir l’Assemblée générale. La liste des
adhérents est confidentielle dans l’intérêt de tous les membres. AAP est une force morale non-violente
et une initiative des citoyens qui respecte toutes les couches sociales.
Cependant, AAP n’accepte pas des extrémistes dans
ses rangs. Les comités peuvent prononcer l’exclusion d’un membre pour de
justes motifs; le membre exclu peut recourir contre cette décision auprès de
l’Assemblée générale. Les membres acceptent de participer d’une manière
régulière aux activités d’AAP. Ils s’engagent à ne
pas utiliser leur qualité de membre d’AAP à des fins commerciales. Les membres ont la liberté d’inviter
aux séances ordinaires leurs relations. Article 5: Sortie La qualité de membre se perd: a) par démission adressée aux
Présidents, sous forme écrite. Elle prend effet à la fin de l’année civile. b) par décès c) par exclusion prononcée par les
Comités lorsque les obligations financières ne sont pas remplies
ou pour de justes motifs. Le membre exclu peut recourir contre cette décision
auprès de l’Assemblée générale. Article 6: Cotisation Les membres individuels et collectifs versent une
cotisation annuelle fixée, à l’avance, par l’Assemblée générale. Le payement
de la cotisation annuelle donne le droit de vote et d’éligibilité lors des
Assemblées. La cotisation est due pour l’année civile en cours,
quelle que soit la date d’admission ou de résiliation. Le Comité peut en dispenser les membres à revenu
modeste, pour autant que ces membres aient activement contribué par leur
engagement. Article 7: Les organes d’AAP sont: a) l’Assemblée générale (ä l’avenir
éventuellement l’Assemblée des Délégués) b) les Assemblées des sections c) les Comités d) la séance des Comités réunis
(organe faîtier) e) les vérificateurs des comptes f) les Amis de la Justice (jurys
formés ad hoc pour trancher des cas complexes) Seules les sections peuvent traiter avec les
administrations cantonales de leur territoire, tandis que les contacts au
niveau de la Confédération et de la CEDH sont
réservés à l’organe faîtier et au Président de l’Association nationale. Article 8.1: Assemblée générale L’Assemblée générale est compétente pour: a) élire le Président de
l’Association nationale et les membres honoraires b) élire les vérificateurs des
comptes (tant qu’il n’y a qu’une caisse unique) c) approuver les rapports annuels et
les comptes, et en donner décharge d) fixer le montant des cotisations e) modifier les statuts f) décider de l’affiliation d’AAP à toute association ou à tout organisme dont les buts
sont similaires aux siens. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par
an. Elle peut être convoquée en tout temps par le Comité ou lorsque 20
membres actifs le demandent. L’ordre du jour est communiqué aux membres au
moins deux semaines à l’avance. Article 8.2: Assemblées des sections Les Assemblées des sections sont compétentes pour élire
les membres de leurs Comités, et les réviseurs des comptes, dès qu’il existe
des caisses autonomes par section. Article 9: Les Comités Les Comités sont nommés pour une durée de quatre
ans. Ils sont composés de 3 à 7 membres et se constituent eux-mêmes. Chaque
membre est rééligible. Ils assurent l’administration et la représentation
d’AAP. Ce dernier est valablement engagé par la
signature collective à deux des membres des Comités, y compris la signature
du Président de l’Association nationale. La séance des Comités réunis est l’organe faîtier d’AAP et se réunit au minimum une fois par année pour
coordonner et unifier les actions. Article 10: La section « Les Amis de la Justice » La raison d’être de cette section est d’instruire et
de trancher des affaires complexes. Il s’agit de jurys formés ad hoc pour des
cas précis. Article 11: Les vérificateurs des comptes Les vérificateurs des comptes sont au nombre de deux
plus un remplaçant. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Ils
vérifient les comptes chaque année. Le bouclement des comptes correspond à l’année
civile. Article 12: Ressources La caisse est alimentée par les cotisations
annuelles des membres, par des versements occasionnels et par des dons. Article 13: Dissolution La dissolution d’AAP ne
pourra être décidée que par une Assemblée générale convoquée spécialement
dans ce but. Pour être valable, la décision de dissolution devra réunir une
majorité des deux tiers des membres inscrits qui, conséquemment, devront être
présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée, convoquée
ultérieurement, décidera à la majorité des membres présents. Article 14: Actif social En cas de dissolution, le solde disponible de
l’actif social, après exécution de tous les engagements, sera affecté à une
institution poursuivant un but analogue, selon décision de l’Assemblée
générale. L’Assemblée qui aura voté la dissolution désigne les
liquidateurs et fixe les modalités de liquidation. Article 15: Non-responsabilité des membres Pour les obligations d’AAP,
seul son actif social est engagé. Toute responsabilité des membres pour les
engagements de l’Association est exclue, sous réserve de l’article 55, alinéa
3 du Code civil suisse quant aux personnes qui agissent au nom de l’AAP. Article 16: Matériel et données, secret de fonction En cas de démission, de suspension ou d’exclusion,
le membre de Comité ou Conseiller reste lié par le secret de fonction dû à sa
charge durant son mandat et au-delà de la résiliation de son mandat. Il est
obligé de rendre sans délai le matériel et les fichiers qu’il détient, sans
en prélever copie. Les membres des Comités/Conseillers s’y engagent à
l’acceptation de leur élection/mandat. For, version légale Le for est au domicile du Président de l’Association
nationale. Les statuts existent en langue française et allemande. La version
française fait foi.
www.c.9c.net/appel-au-peuple
- www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En cas de censure/Im Fall
von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free |
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